La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 65

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête de M. Patrice A et du syndicat national de l'assurance chômage CFE-CGC, a annulé le jugement du...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Daël...Vu le recours, enregistré le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 avril 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice, faisant partiellement droit à la demande de la communauté d'agglomération du bassin...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE UNPF dont le siège est 57, rue Spontini à Paris 75116 ; l'UNION NATIONALE DES PHARMACIES DE FRANCE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la circulaire du pharmacien inspecteur régional de la direction régionale de l'action sanitaire et sociale DRASS d'Aquitaine en date du 26 mars 2007 relative à l'approvisionnement des...

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 7 juin 2004 et 7 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. THIERRY A, demeurant ... et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège est 9 rue Hamelin à Paris 75116 ; M. A, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mars 2004 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que, après avoir annulé l'article 1er du jugement du 19 octobre 2000 du tribunal administratif de Nantes rejetant leurs conclusions...

...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 276664, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 18 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFATHEC SERVICES, dont le siège est 129, avenue Barthélémy Buyer à Lyon 69005 et pour la SOCIETE CRYSTAL, dont le siège est 37 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Saint André lès Lille 59350 ; les SOCIETES COFATHEC SERVICES et CRYSTAL demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 novembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur appel principal formé par la SOCIETE SOGEA...

135-01-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. - ACQUISITION DE BIENS IMMOBILIERS AU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2005 et 9 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES, dont le siège est Hôtel de la Communauté 1, Place du Beffroi BP 432 à Millau Cedex 12104 ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU-GRANDS CAUSSES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er mars 2005 par lequel la cour administrative...

14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES.... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 284371, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août 2005 et 23 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, dont le siège est 23 rue Président-Wilson à Périgueux Cedex 24016 ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA DORDOGNE, venant aux droits de la chambre de commerce et d'industrie de Périgueux, demande au Conseil d'Etat...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI- FORMATION-INSERTION, dont le siège est 43-45, rue de Javel à Paris 75015 ; le SYNDICAT NATIONAL UNITAIRE TRAVAIL-EMPLOI-FORMATION-INSERTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2005 du directeur général de l'agence nationale de l'emploi ANPE relative à l'autorisation d'ouverture et au règlement de la sélection externe sur épreuve de technicien appui et gestion à l'ANPE pré-recrutement par alternance...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME, dont le siège est Rue de Malherbe à Rouen 76100 ; l'OPAC DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête contre le jugement du 24 février 2005 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la société Socotec, de MM. Reichen et Robert, architectes, de...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant sa notation d'officier de police judiciaire au titre de l'année 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Alban de Nervaux, Auditeur, - les...