La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 6
Page 6 des 939 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 307227
19-04-02-01-04-082 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours dirigé contre le jugement du 3 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la société Compagnie Rhénane de Raffinage des suppléments...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310746
19-01-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. TEXTES FISCAUX. OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU LIVRE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Claude A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310747
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310748
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2007 et 19 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Paul A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Paris qui, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a annulé le jugement du 7 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Melun leur a accordé la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de prélèvement...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310940
...M. Daël...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 mai 2006 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a déchargé M. Patrick A des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale auxquels il a été assujetti au titre de l'année...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 310954
...M. Daël...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 27 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 18 janvier 2005 du tribunal administratif de Versailles qui a déchargé M. Patrice C du paiement des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1996 ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement précité et de...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 25 novembre 2009, 317419
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - CONCOURS - NOTION - EPREUVES DE FIN DE... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 317419, la requête, enregistrée le 20 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération du 24 avril 2008 du jury d'attribution du diplôme de conservateur de bibliothèques arrêtant le classement et la liste des élèves conservateurs des bibliothèques de la promotion DCB 16 admis pour l'attribution du diplôme et l'excluant de cette...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 293024
61-06-02-01 SANTÉ PUBLIQUE. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ. FONCTIONNEMENT. FINANCEMENT. - TARIFS D'HOSPITALISATION DEMEURÉS INCHANGÉS ALORS... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE, dont le siège est 9 rue Ernest Cresson à Paris 75014, le SYNDICAT NATIONAL DES CHIRURGIENS ORTHOPEDISTES, dont le siège est 56 rue Boissonade à Paris 75014, la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION PRIVEE PAYS-DE-LOIRE, dont le siège est 37 bis quai de Versailles, BP 71612 à Nantes 44016, la FEDERATION DE L'HOSPITALISATION...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 313464
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE DRANCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 23 février 2006 annulant la décision du maire de Drancy en date du 17 septembre 2004 exerçant le droit de préemption urbain de la commune...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 novembre 2009, 313598
54-08-02-004-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. RECEVABILITÉ. RECEVABILITÉ DES POURVOIS. - QUALITÉ POUR INTRODUIRE UN POURVOI -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le PREFET DE POLICE, représentant la Ville de Paris ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 novembre 2006 du tribunal administratif de Paris ayant...
