La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 54
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| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288407
54-08-02-02-005-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ EXTERNE. PROCÉDURE SUIVIE. - TRIBUNAL... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288408
54-01-07-02-03-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. AUTRES CIRCONSTANCES DÉTERMINANT LE POINT DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 22 décembre 2005 et le 24 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Charles B demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 mars 2002 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 288966
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 28 décembre 2005, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 janvier 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE DE LIBOURNE Gironde ; Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, par laquelle la COMMUNE...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 289329
67-01-01-01 TRAVAUX PUBLICS. NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. TRAVAIL PUBLIC. TRAVAUX PRÉSENTANT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS, dont le siège est Hôtel de Ville de Paris à Paris 75004, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE ANONYME DE GESTION DES EAUX DE PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 novembre 2005 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 289842
01-04-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 26 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hippolyte B, demeurant chez Mme Sophie C ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 290390
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 février, 20 juin et 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORIMMO, dont le siège est 142, route de Paris à Brest 29200 ; la SOCIETE SORIMMO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 janvier 2004 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Brest à lui verser la somme de 5 908...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 août 2008, 299901
53 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITÉ PUBLIQUE. - AIDE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 décembre 2006 et 15 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL PRESENT, dont le siège est 5, rue d'Amboise à Paris 75002, représentée par son gérant en exercice ; la SARL PRESENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 11 mars...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 304466
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 4 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE, dont le siège est 2, rue Denis Diderot La Clef de Saint-Pierre à Elancourt 78990 ; la SOCIETE TYCO HEALTHCARE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la délibération n° 2006-281 du 14 décembre 2006 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prononçant à l'encontre de la société exposante, compte tenu de la gravité des manquements commis, une sanction pécuniaire de 30 000 euros ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 307075
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EDITIONS POLE, dont le siège est 80, boulevard Saint-Michel à Paris 75006 ; la SOCIETE EDITIONS POLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2007 de la commission paritaire des publications et agences de presse refusant de renouveler le certificat d'inscription précédemment délivré à la publication Jouer Bridge éditée par la société exposante, ensemble la décision du 25 avril 2007 de ladite commission rejetant son recours gracieux ; 2° d'accorder à ladite...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07 août 2008, 308927
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est 9, rue de Château Landon à Paris 75010 ; l'ASSOCIATION LA SANTE DE LA FAMILLE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 mars 2007 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement de l'inscription de la publication « La Santé de la famille des chemins de fer français », ensemble la décision du 26 juin 2007 de ladite commission...
