La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 48
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 294433
48-02-01-10-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. RÉVISION DES PENSIONS ANTÉRIEUREMENT CONCÉDÉES.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM, dont le siège est 13, rue des Immeubles Industriels, à Paris 75011 ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POSTE ET DE FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus deux mois par le Premier ministre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 295027
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dragoljub A, élisant domicile pour les besoins de la procédure chez maître Catherine Robin, 11 rue Royale à Lyon 69061 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mai 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 21 janvier 2005 par laquelle l'ambassadeur de France en Bosnie-Herzégovine lui a refusé un visa d'entrée et de court séjour en France...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 300793
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris Cedex 13 75640, représentée par son secrétaire fédéral, à ce dûment habilité ; l'UNION REGIONALE ILE-DE-FRANCE DE LA FEDERATION SYNDICALISTE FORCE OUVRIERE DE LA COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé par le directeur délégué des ressources humaines et des relations sociales de La Poste sur sa...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 309191
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2007 et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gaston A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 décembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en ce qu'elle tendait à l'annulation de la décision, en date du 8 juin 2001, du ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 311800
335-04-03-02 ÉTRANGERS. EXTRADITION. DÉCRET D'EXTRADITION. LÉGALITÉ INTERNE. - POSSIBILITÉ DE REFUSER L'EXTRADITION EN CAS DE CONSÉQUENCES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sydney A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 16 octobre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités américaines ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 octobre 2008, présentée pour M. A ; Vu la production en délibéré, enregistrée le 20 octobre...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 29 octobre 2008, 313645
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 2 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 21 février 2007 accordant son extradition aux autorités marocaines ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'aide mutuelle...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 284828
135-01-07-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA. - DROIT À UNE... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 6 septembre 2005 et le 6 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ATUR 24750, représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 7 octobre 2005 ; la COMMUNE D'ATUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel qu'elle a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 292396
135-02-04-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. RECETTES. SUBVENTIONS. - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT PROVENANT... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 5 décembre 2002...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 293611
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mai et 1er août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE, dont le siège est Maison Cécile Bocquet BP 41 à Reignier 74930 et pour M. Luc A, demeurant ...; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE BELLECOMBE et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2008, 294160
19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...M. Daël...Vu le pourvoi du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 7 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt du 30 mars 2006 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon a, sur la requête de M. et Mme Robert A contre le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 septembre 2001, réduit les bases de leur impôt sur le revenu de 8...
