La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 45

54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - ARRÊTÉ FIXANT LES RESSOURCES DES... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 305292, la requête, enregistrée le 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF, dont le siège est 125 rue Avron à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION DES HOPITAUX PRIVES SANS BUT LUCRATIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2007 fixant pour l'année 2007 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une...

01-02-01-02-11 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE UCDF ; l'UNION DES CHIRURGIENS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le 2° quatrième alinéa ainsi que le dernier alinéa de l'article 3 du décret n° 2006-1559 du 7 décembre 2006 modifiant les dispositions relatives à l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des...

60-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. PROBLÈMES D'IMPUTABILITÉ. PERSONNES RESPONSABLES. - A CAS D'UNE PERSONNE PUBLIQUE... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 307300, le pourvoi enregistré le 10 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du 7 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant la demande de Mme Françoise A et a condamn...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 5 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande...

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 mars, 3 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO, dont le siège est 91, rue des Pontifes à Igny 91430 ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge, d'une part...

...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 3 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT, dont le siège est 14 rue Avaulée à Malakoff 92240 ; la SOCIETE AUTEUIL INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 décembre 2003 du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Khemis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'ils ont formé à l'encontre du jugement du 30 décembre 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant leur demande tendant...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leurs requêtes dirigées contre les jugements des 18 mai 2004 et 11 octobre 2005 du tribunal administratif de Caen en tant que, par...

68-02-04-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - DÉLAI... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 septembre et 11 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Charles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - COMMUNAUTÉS... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 septembre et 15 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE, représentée par son président, dont le siège est place de l'Agora, BP 62 à Evry Cedex 91002 ; la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EVRY CENTRE ESSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2006 par lequel la cour administrative...