La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 37
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 310979
01-02-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. MESURES RELEVANT DU... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre et 28 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE, dont le siège est 41, rue du Capitaine Guynemer, La Défense Cedex 92925 ; la SOCIETE FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 portant code...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 317473
54-04-01-05 PROCÉDURE. INSTRUCTION. POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - COMMUNICATION D'UN MÉMOIRE... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 317473, la requête, enregistrée le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Belle-Ile-en-Mer Morbihan ; 2...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 février 2009, 317665
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René F, M. Bernard R, M. Fabien I, M. Bernard G, M. Franck E, M. Etienne H, M. Jackie N, Mme Christine P, M. Serge Q, M. Jean-Louis M, Mme Magali C, Mme Solange J, M. Serge L, M. Serge K, Mme Sarah B, demeurant à l'... ; M. F et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Petit Noir...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 285715
03-04-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. GÉNÉRALITÉS. PÉRIMÈTRE DE REMEMBREMENT. - PLAN DE REMEMBREMENT - CAS... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 octobre 2005 et 3 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 10 avril 2001 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 286267
03-04-05-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2005 et 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Jeanne A, demeurant chez M. Philippe Foucher, ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2005 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant que cet arrêt a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 21 mai 2002 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 295473
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juillet et 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPE AB, dont le siège est 132, avenue du Président Wilson à La Plaine-Saint-Denis 93213 ; le GROUPE AB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à ce que l'article 3-2-1 de la convention conclue le 10 juin 2003 pour la diffusion du programme AB 1 sur la télévision numérique de terre soit modifiée pour permettre une diffusion non...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 300047
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 26 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, sur appel du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, a annulé le jugement du 22 janvier 2004 du tribunal administratif de Poitiers annulant la décision du 11 juin 2002 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente statuant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 300659
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société LABOURE ROI, dont le siège est Château Labouré Roi, rue du Pied de la Forêt à Meursault 21190, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LABOURE ROI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 mars 2005 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 300955
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2002 du ministre de l'intérieur prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à l'Etat de procéder à sa réintégration dans le poste de chef de district et...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 février 2009, 301466
34 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. LOTISSEMENTS. RÉALISATION DU LOTISSEMENT. - CAS DE PARCELLES... ...M. Daël...Vu 1°, sous le numéro 301466, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV, dont le siège est Lokatellicade 1 Parnassutoren à Amsterdam 1076AZ Pays-Bas ; la SOCIETE BELLEGINGSMATTSCHAPIJJ BELENSAS BV demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2006 par lequel la cour administrative...
