La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 35
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| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 292383
48-02-01-04-01 PENSIONS. PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. QUESTIONS COMMUNES. LIQUIDATION DES PENSIONS. ÉMOLUMENTS DE BASE. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 2006, présenté pour M. Christian A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 292774
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I. Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin 62138 ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 novembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires dues au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 292775
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 24 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA PROWELL, dont le siège est Z.I. Artois-Flandres Zone E Secteur Ouest à Douvrin 62138 ; la SA PROWELL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 9 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires dues au titre de la...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 295068
48-01-03-03-05 PENSIONS. PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ ET DES VICTIMES DE GUERRE. CARACTÈRE DES PENSIONS CONCÉDÉES. ÉMOLUMENTS... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juillet et 10 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 295736
19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. EXONÉRATIONS. -... ...M. Daël...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 21 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 24 mai 2006 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, sur la requête de la Section régionale conchylicole de Marennes-Oléron, elle a, réformant le jugement du 27 février 2003 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 315084
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...M. Daël...Vu le pourvoi de la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, enregistré le 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; la GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mlle Géraldine A, annulé sa décision implicite rejetant la demande de mutation de l'intéressée reçue le 3 octobre 2006 ; 2° réglant l'affaire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 293160
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 5 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé, à la demande de Mme Zaquia A, de M. Tahar B et de Mme Zaquia B, le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les conséquences dommageables du suicide de M. Saber B alors qu'il était incarcéré au...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 293461
19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...M. Daël...Vu l'ordonnance du 11 mai 2006, enregistrée le 16 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PROVENCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 14 avril 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et le nouveau mémoire...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 04 mars 2009, 294134
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 6 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, a annulé, à la demande de MM. et Mme B, le jugement du 26 février 2002 du tribunal administratif de Lyon ayant rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à les indemniser du préjudice moral qu'ils ont subi du fait du décès en détention de leur frère, M. Mohamed B, et a condamné l'Etat...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 295288
19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - PÉNALITÉS NON DÉFINITIVES - OFFRE DE TRANSACTION ART. L.... ...M. Daël...Vu l'ordonnance en date du 10 juillet 2006 du président de la cour administrative d'appel de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2006, transmettant au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la SOCIETE RESEAUX PUBLICS ET SERVICES RPS, dont le siège est 31, boulevard Poniatowski à Paris 75012, représentée par son président-directeur général ; Vu le...
