La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 34
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 305274
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux n'a fait que partiellement droit à sa requête tendant, d'une part, à la réformation des jugements des 31 décembre 2003 et 30 septembre 2005, par lesquels le...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 307656
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - OBLIGATION DE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juillet et 22 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AUVERS-SUR-OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, à la demande de l'association Défense et Avenir d'Auvers, d'une part, annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 308228
36-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ENTRÉE EN SERVICE. - CARENCE DE L'ETAT À PRENDRE DANS UN DÉLAI RAISONNABLE UN DÉCRET D'APPLICATION... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 6 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 23 septembre 2003 du tribunal administratif de Dijon, a condamné l'Etat à payer à M. Dominique A la somme de 120 700,59 euros...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 308874
66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONDITIONS DE TRAVAIL. REPOS HEBDOMADAIRE. - DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL - AUTORISATION D'OUVERTURE AU TITRE DE... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 308874, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août et 26 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES, la CHAMBRE SYNDICALE DES COMMERCES DE L'HABILLEMENT, NOUVEAUTE ET ACCESSOIRES, dont les sièges sont 9 rue des Petits Hôtels à Paris 75009, le SYNDICAT FEDERATION DES SYNDICATS CFTC COMMERCE, SERVICES ET FORCE DE...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 310777
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'Etat à payer à M. Gérard A la somme de 74 579,48 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2000 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 310778
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 20 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, réformant le jugement du 15 octobre 2004 du tribunal administratif de Grenoble, a condamné l'Etat à payer à M. Yves A la somme de 160 158 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2001 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 310973
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2007, 25 février et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 avril 2006 du maire de la commune de La Roque-sur-Pernes s'opposant à leur déclaration de clôture présentée le 29 mars 2006 et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à la commune de La...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 312612
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI SAINT-MICHEL, dont le siège est 15, chemin de Beaufeu à Floirac 33270 ; la SCI SAINT-MICHEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2004 du tribunal administratif de Bordeaux annulant les arrêtés du 26 juillet 2002 du maire de la commune d'Artigues-près-Bordeaux lui accordant deux permis...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 mars 2009, 324415
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Justino A, demeurant chez Mme Emeline B ... ; M. Justino A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Bangui République centrafricaine lui refusant un visa de long séjour en...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 05 mars 2009, 281452
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS, dont le siège est Chevessac à Saint-Sauvant 17610, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE DISTILLERIE MERLET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 juin 2003 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des...
