La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 33
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| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309053
55-04-01-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. INTRODUCTION DE... ...M. Daël...Vu, 1° sous le numéro 309053, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX, dont le siège est ... ; la SELARL VETERINAIRES LES ESSARTEAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 27 mars 2009, 309055
...M. Daël...Vu, 1° sous le numéro 309055, le pourvoi, enregistré le 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. François C, demeurant ... ; M. C demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2007 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a déclaré irrecevable sa requête tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 2006 de la chambre régionale de discipline de Bourgogne lui infligeant la sanction de suspension temporaire d'exercer la profession de vétérinaire sur tout le territoire pendant six mois, dont quatre mois avec...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mars 2009, 325194
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 février 2009, présentée par l'association agréée de protection de l'environnement FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est 57 rue Cuvier à Paris 75231 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 décembre 2008 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a renouvelé jusqu'au 31 décembre 2009 l'autorisation de mise sur le marché du produit Cruiser, accordée à la...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 23 mars 2009, 325884
335-05 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. - DEMANDEUR D'ASILE - CONDITIONS MATÉRIELLES D'ACCUEIL DÉCENTES - MESURES PRÉVUES PAR LA LOI AFIN DE... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire par lequel il demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 0900542-95 du 17 février 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 mars 2009, 308137
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yamina A et M. Lionel B, demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande présentée au nom de leur fille mineure, Léa B, tendant à ce que l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée au versement d'une indemnit...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 mars 2009, 324563
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Ghislain A, demeurant ... ; M. Ghislain A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 novembre 2007 du consul général de France à Pointe-Noire République du Congo refusant de délivrer un visa d'entrée en...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 mars 2009, 317567
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE -... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine A, demeurant ... ; Mme Christine A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 31 mars 2008 du juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 mars 2009, 318463
28-005-04-04 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES ÉLECTORALES.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 16 Juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a, d'une part, déclaré M. A inéligible aux fonctions de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 13 mars 2009, 319242
...M. Daël...Vu, 1° sous le numéro 319242, le pourvoi, enregistré le 4 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative à la demande du Comité écologique ariégeois, de l'Association nature Midi-Pyrénées et de France nature environnement, a suspendu l'exécution de la décision en date du 24 avril 2008 du ministre de l'agriculture autorisant...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 303396
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du travail et modifiant l'article...
