La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 28
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| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 317704
17-05-012 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Daël...Vu l'ordonnance n° 08LY01205 du 5 juin 2008 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2008 au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon, présentée pour la société FRANCE TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 avril 2009, 319831
63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - LUTTE CONTRE LE DOPAGE - CONTRÔLE - CONVOCATION ART. R. 232-47 DU CODE DU SPORT - MODALITÉS.... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bastien A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 juin 2008 par laquelle l'Agence française de lutte contre le dopage a réformé la décision de la commission disciplinaire de la fédération française de course camarguaise en date du 15 novembre 2007 et lui a infligé la sanction de deux ans d'interdiction de participer...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 293884
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE, dont le siège est 22 rue des Rasselins à Paris 75020 ; l'ASSOCIATION GREENPEACE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 mars 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, d'une part, annulé le jugement du 10 février 2005 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande d'annulation de la décision verbale du 16 avril 2002 par laquelle le chef du centre de sécurité des navires de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 295774
03-01-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PÊCHE. INSTITUTIONS AGRICOLES. SOCIÉTÉS D'AMÉNAGEMENT FONCIER ET D'ÉTABLISSEMENT RURAL SAFER. - 1 ETENDUE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2006 et 22 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Bastia rejetant sa demande tendant à la condamnation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 296630
54-07-01-04-01-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. EXISTENCE.... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 juin 2004 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande de condamnation...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 301443
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3 quai des Célestins à Lyon 69002 ; les HOSPICES CIVILS DE LYON demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 2003 du tribunal administratif de Lyon les condamnant à verser à Mlle Marie-Laure A une indemnité de 94 520 euros en réparation du préjudice subi par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 303844
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 15 mars 2007, enregistrée le 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société anonyme USINE DU MARIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 22 février 2007, présentée par la S.A. USINE DU MARIN, dont le siège social est à Le Marin 97290 et tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 décembre 2006 par...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 307485
63 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. CAMPAGNE ET PROPAGANDE ÉLECTORALES. CAMPAGNE ÉLECTORALE. - DISPOSITIONS RÉGLEMENTANT... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 16 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 28 juin 2006 du tribunal administratif de Paris annulant...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 307871
60-05-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 307871, le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2007 et le 17 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS, dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes Cedex 94682 ; le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 311888
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljalel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 7 novembre 2007 par laquelle le chef du bureau du recrutement de la police nationale lui a signifié un refus d'admission au concours interne d'officier de la police nationale, ensemble la délibération par laquelle le jury a arrêté la liste des candidats déclarés admis au même concours ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
