La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 26

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Téclaire A épouse B, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 juin 2008 du consul général de France à Douala Cameroun refusant de délivrer des visas à ses deux enfants ; 2...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Laïd A demeurant ... ; M. Laïd A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès, en date du 8 août 2008, lui refusant un visa en qualité de conjoint de ressortissante française ; 2...

...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdourahamane A, demeurant ... ; M. Abdourahamane A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du ministre des affaires étrangères, en date du 17 février 2005, refusant un visa d'entrée en France pour son épouse...

28-005-04-02-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ÉLECTIONS. FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DÉPENSES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Dominique B, demeurant ...... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de l'irrégularité du compte de campagne de M. B, tête de liste à l'élection municipale du 9 mars 2008 dans la...

335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - EXCLUSION SI CERTAINS ACTES ACCOMPLIS ONT CONSTITUÉ DES ACTES... ...M. Daël...Vu le pourvoi et les observations complémentaires, enregistrés les 6 janvier et 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, représenté par son directeur, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; l'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 14 septembre 2005 par laquelle...

335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - RECONNAISSANCE - 1 EXISTENCE D'UN CLIMAT DE VIOLENCE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bernadette A demeurant chez Mlle Aziza A ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° réglant l'affaire au fond, de lui reconnaître la qualité de...

...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 19 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société VERSAILLES INVESTISSEMENT, dont le siège est 99-103, rue de Sèvres à Paris 75006 ; la société VERSAILLES INVESTISSEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse CPPAP refusant la délivrance d'un certificat d'inscription pour la publication GUTS qu'elle édite ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une...

...M. Daël...Vu l'ordonnance du 25 mai 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mme Corinne A ; Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 31 mai et 24 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Corinne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 14 mars 2007 du ministre de la santé et des solidarités relatif aux spécifications physiques et logiques de la carte d'assurance maladie et aux données contenues...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, de la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI ; la MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 avril 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé la décision du directeur des relations économiques extérieures du 29 juillet 2004 rejetant la demande de M. A tendant...

49-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE. ÉTENDUE DES POUVOIRS DE POLICE. ILLÉGALITÉ DES MESURES EXCÉDANT CELLES QUI SONT NÉCESSAIRES À LA RÉALISATION... ...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 312449, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION, dont le siège est zone industrielle l'Argile 7, voie A bis 700, avenue de la Ouiéra à Mouans Sartoux 06370, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE FRANCE CONDITIONNEMENT CREATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...