La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 25
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| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 300924
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2007 et 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, d'une part, a annulé à la demande de la compagnie GAN Assurances et de M. A, le jugement du 12 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté la demande de la compagnie tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 305131
44-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. PARCS NATIONAUX ET PARCS RÉGIONAUX. CRÉATION. - DEMANDE D'ANNULATION D'UN DÉCRET CRÉANT UN PARC NATIONAL -... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 avril et 26 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fabien A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 portant création du parc national dénommé Parc amazonien de Guyane ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 310100
...M. Daël...Vu, 1°, sous le n° 310100, le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2007 et 18 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Miloud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 août 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé sur le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement du 27 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du 15 octobre 2004 portant nouvelle affectation à la maison centrale de Clairvaux...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 03 juin 2009, 310587
68-001-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 11 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE ROGNAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE ROGNAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le premier ministre a rejeté sa demande tendant au retrait du décret n° 2007-779 du 10 mai 2007 portant approbation de la directive territoriale...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 313198
54-06-07-01-04 PROCÉDURE. JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. ASTREINTE. LIQUIDATION DE L'ASTREINTE. - IMPOSSIBILITÉ EN L'ABSENCE DE DATE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 27 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, procédant, sur la demande de la société anonyme de gestion du Morbihan SAGEMOR, à la liquidation de l'astreinte prévue par...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 318548
...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 18 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SA PIERRE INVEST, dont le siège est 3, rue Nicolas Adames à Luxembourg L 1114, Luxembourg, la SA PIERRE INVEST AGUESSEAU, dont le siège est 3, rue Nicolas Adames à Luxembourg L 1114, Luxembourg, M. Jean-Louis A, demeurant ... et M. Christophe C, demeurant ... ; la SA PIERRE INVEST et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 522-3 du code...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 319101
...M. Daël...Vu, 1° sous le n° 319101, la requête, enregistrée le 1er août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel L, demeurant ..., M. Alain G, demeurant ..., M. Jacques F, demeurant ..., M. Jean-Luc N, demeurant ..., M. Jean-Paul J, demeurant ..., M. André C, demeurant ... et M. Patrick E, demeurant ... ; M. L, mandataire des autres requérants, et ceux-ci demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 1er juillet 2008 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, d'une part, la délibération n° 2 du 4 avril 2008 par laquelle le conseil communautaire de la...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 03 juin 2009, 323445
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES CNCCFP, dont le siège est 33, avenue de Wagram à Paris 75176 cedex 17 ; la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES CNCCFP demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 novembre 2008 du tribunal administratif de Grenoble rejetant la saisine par laquelle, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, elle lui déférait le compte de campagne de M. Michel A, candidat...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009, 310493
01-04-03-07-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2007 et 8 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, domicilié ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 septembre 2007 du garde des sceaux, ministre de la justice, prononçant à son encontre la sanction de révocation sans suspension des droits à pension prévue par l'article 45-7° de...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 27 mai 2009, 322148
37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi, enregistré le 3 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Khaled Mustapha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de la décision du 6 juin 2008 par laquelle le garde des...
