La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 22
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 327275
...M. Daël...Vu 1° sous le n° 327275, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 avril 2009, présentée par Mme Fatiha A épouse C, demeurant ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 19 janvier 2009 par laquelle le conseil central de la section D de l'ordre des pharmaciens a annulé son inscription au tableau de l'ordre national des pharmaciens ; elle soutient que sa requête est recevable ; que la condition d'urgence est satisfaite...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 29 juin 2009, 328163
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS DENTISTES - UNION DENTAIRE, dont le siège est sis 14 rue Etex à Paris 75018, représentée par son président national en exercice ; l'UNION DES JEUNES CHIRURGIENS DENTISTES - UNION DENTAIRE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 16 mars 2009 du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 juin 2009, 323745
...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2008 et 29 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 30 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales lui a refusé le bénéfice de la protection juridique instituée par l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° d'enjoindre au ministre, à titre principal, de lui accorder le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 296692
01-02-05-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. DÉLÉGATIONS, SUPPLÉANCE, INTÉRIM. INTÉRIM. -... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE, dont le siège est 1 rue Emma Forbas BP31 à Le Lamentin Cedex 97291 ; le SYNDICAT INTER HOSPITALIER DE LA MARTINIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur la demande...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 297509
17-03-02-03-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 septembre et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE SAEMN BIBRACTE, dont le siège est Centre archéologique européen à Glux-en-glenne 58370, représentée par son président directeur général en exercice et venant aux droits de la société anonyme d'économie mixte nationale Mont Beuvray ; la SOCIETE ANONYME...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 299292
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 13 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, dont le siège est 50, avenue du Professeur André Lemierre à Paris Cedex 20 75986 ; la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 3 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 17 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 304027
...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DU CREDIT DU NORD, dont le siège est 28 place Rihour à Lille 59800 ; la SOCIETE DU CREDIT DU NORD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 janvier 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 avril 2003 du tribunal administratif de Nice annulant la décision du 21 octobre 1999 de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement de M. Guy A, salarié protég...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 306076
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2007 par laquelle le ministre de la défense a refusé de prendre en compte dans le calcul de sa pension de retraite le premier échelon exceptionnel de son grade qui lui a été attribué par arrêté du 15 décembre 2006 à compter du 1er janvier 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la défense ; Vu le code des pensions civiles et militaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 307522
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE PAUL SABATIER TOULOUSE III, dont le siège est 118 route de Narbonne à Toulouse 31062 Cedex 4 ; l'UNIVERSITE PAUL SABATIER-TOULOUSE III demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 7 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 février 2005 du tribunal administratif de Toulouse annulant la décision du doyen de la faculté de médecine de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 juin 2009, 312417
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 27 janvier 2004 en tant qu'il condamnait la société Rinaldi Structal à lui verser la somme de 489 433,61 euros et a rejeté ses...
