La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant dont les audiences ont été présidées par M. Dael - page 15
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| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 303393
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal administratif de Melun annulant, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 303688
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a enjoint à l'administration de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, la demande d'autorisation de licenciement de M. A par l'association Vacances...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 306298
54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Daël...Vu 1°, sous le n° 306298, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CANET-EN-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit à la requête de la fédération pour les espaces...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 309162
68-02-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. OPÉRATIONS D'AMÉNAGEMENT URBAIN. ZONES... ...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 6 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE, représentée par son maire, et pour la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE SELA, dont le siège est 18, rue Scribe B.P. 80312 à Nantes 44003 ; la COMMUNE DE NORT-SUR-ERDRE et la SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LOIRE-ATLANTIQUE demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 310451
...M. Daël...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés le 6 novembre 2007 et les 5 février et 5 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU LIMOUSIN, dont le siège est 95, rue Faugeras Beaubreuil à Limoges 87280 ; l'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU LIMOUSIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 21 octobre 2004 du tribunal administratif de Limoges annulant la décision du 3 mai 2002 du ministre de l'emploi et de la...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 313657
...M. Daël...Vu l'ordonnance du 18 février 2008, enregistrée le 22 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande, enregistrée le 8 février 2008 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée pour la SOCIETE SOLEFIM, dont le siège est 64-68 rue du dessous des berges à Paris 75013 ; la SOCIETE SOLEFIM demande au juge administratif : 1° de condamner l'agence pour l'enseignement français à l'étranger au paiement d'une somme...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 314164
01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION CREER SON ECOLE, dont le siège est 46 rue Custine à Paris 75018, M. et Mme Didier C, demeurant ..., M. Michel A, demeurant ..., M. Jean-Claude B, demeurant ... ; l'ASSOCIATION CREER SON ECOLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du ministre de l'éducation nationale rejetant leur demande tendant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 318332
...M. Daël...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REUNION, dont le siège est 2 résidence Halley, Bât. A, 4 rue Camille Vergoz à Saint-Denis 97400 ; le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 mars 2008 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision du 15 novembre 2007 du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Réunion refusant d'exempter Mme Isabelle A du tour de garde...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 318980
14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Daël...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SAS UNIPERSONNELLE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO, dont le siège est 1 esplanade de France BP 306 à Saint-Etienne 42008 Cedex 2 ; la SAS UNIPERSONNELLE L'IMMOBILIERE GROUPE CASINO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 292783
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE... ...M. Daël...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril 2006 et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Eliane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 5 février 2002 du tribunal administratif de Paris condamnant l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de...
