Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DUSSUET dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 24 septembre 2018, 17NT03998
...M. DUSSUET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...E...et sa fille, Mlle B...E...ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, l'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 25 août 2016 rejetant le recours formé contre la décision du 27 juin 2016 des autorités consulaires françaises en poste à Alger refusant à Mlle E...la délivrance d'un visa de long séjour et, d'autre part, l'annulation de la décision de la même commission du 14 octobre 2016 lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour. Par...
