Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 3
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| ...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 17 juillet 2002 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE, ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la cour d'annuler le jugement en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a annulé l'article 2 de l'arrêté du 4 septembre 2000 refusant à Mme Annick Y l'attribution de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 27 novembre 1996 ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 modifiée fixant les conditions d'attribution des soldes et indemnités des...
...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002, présentée pour M. Lionel Y, demeurant ..., par Me Gauthier-Delmas ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 4 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision en date du 17 avril 2000 par laquelle le maire de Lormont a modifié le règlement du lotissement le coteau des hirondelles ; 2° de rejeter les conclusions présentées par M. X devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3° de mettre à la charge de M. X une somme de 1 000 € au titre de l'article L...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 2 août 2002, présentée par l'ASSOCIATION C.A.U.D.E.R.A.N., dont le siège est ..., représentée par son président, et M. et Mme X... X, demeurant ... ; L'ASSOCIATION C.A.U.D.E.R.A.N et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 octobre 2000 par laquelle le maire de Bordeaux a délivré un permis de construire un ensemble d'habitations à la société Piera promotion ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...
...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2002, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'HOTELLERIE DE PLEIN AIR DES BASSES PYRENEES, dont le siège est 11, rue Jean Jaurès à Biarritz 64200, Mme Hélène X, demeurant ..., M. Pascal Y, demeurant ..., Mme Marie-Hélène Z, demeurant ..., Mme Jeanne A, demeurant au ..., Mme Marguerite B, demeurant au ..., Mme Monique C, demeurant au ..., la SOCIETE ACOTZ TAMARIS dont le siège est situé au camping Tamaris Plage à Saint-Jean-de-Luz 64500, représentée par sa gérante en exercice, la SOCIETE ITSAS ALDEA, dont le siège est situé au camping Itsas Mendi...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002, présentée pour M. et Mme X, demeurant au lieu-dit ..., par Me Tucoo-Chala ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 1999 par lequel le préfet des Landes a déclaré d'utilité publique les travaux à entreprendre sur le territoire de la commune de Beyries en vue de la création de servitudes pour pose de canalisations d'eaux pluviales et a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de ce...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 2002, présentée par M. Jacques X, demeurant ... et M. Marc X, demeurant ... ; M. Jacques X et M. Marc X demandent à la cour d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 février 2000 par laquelle le conseil municipal de Saint-Jean-de-Luz a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2002, présentée pour la COMMUNE D'ASLONNES, représentée par son maire, par la SCP Pielberg-Butruille ; La COMMUNE D'ASLONNES demande à la cour : - d'annuler le jugement du 11 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la délibération de son conseil municipal, en date du 17 décembre 2001, approuvant la révision du plan local d'urbanisme en tant qu'elle a approuvé le classement des parcelles cadastrées section AC n° 269 et 364 a en zone A ; - de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 12 novembre 2002, présentée par M. Lucien X, domicilié ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0000266 du 12 juillet 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la somme que l'Etat a été condamné à lui verser par jugement du 30 décembre 1999 produise intérêts à compter du 1er septembre 1965 au lieu du 8 août 1988 et que ces intérêts soient capitalisés à compter du 1er septembre 1990 au lieu du 22 décembre 1997 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les intérêts capitalisés à compter du 1er septembre...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 29 novembre 2002, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 octobre 2002 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a annulé l'article 1er de l'arrêté en date du 2 octobre 2001 par lequel il avait suspendu le traitement de M. X pendant la durée de son incarcération et mis les frais exposés par M. X et non compris dans les dépens à la charge de l'Etat ; 2° de rejeter la...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 2002, présentée pour Mme Bernadette X, demeurant ..., par la SCP Pielberg Butruille ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2000 par laquelle le directeur de la chambre d'agriculture de la Vienne a prononcé son licenciement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la chambre d'agriculture de la Vienne une somme de 1 800 € au titre de l'article L.761-1 du code de...
