Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 16 mai 2002, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE qui demande à la Cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 28 février 2002 en tant qu'il a, en premier lieu, annulé la notation attribuée à M. Hermann Y au titre de l'année 1998, en deuxième lieu, enjoint à l'Etat de réexaminer la notation de M. Y au titre de l'année 1998 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement, en troisième lieu, condamné l'Etat à verser 50 euros à M. Y au titre de l'article L.761-1 du code de...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2002, présentée par M. Philippe X demeurant ..., par Me Salvary ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 14 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur des services fiscaux de la Réunion, en date du 21 août 2000, refusant de lui accorder le bénéfice de la majoration familiale au titre de la première fraction de l'indemnité d'éloignement, d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme correspondant...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 6 août 2002 au greffe de la cour, présentée par Mme Annick X demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2002 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 31 736, 53 euros en paiement de l'indemnité de changement de résidence à laquelle elle a droit ; 2° de condamner l'Etat à lui payer ladite indemnité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 98-844 du 22...
...M. DRONNEAU...Vu le recours enregistré le 6 août 2002 au greffe de la cour présenté par le MINISTRE de L'INTERIEUR, de LA SECURITE PUBLIQUE et DES LIBERTES LOCALES qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 2002 du tribunal administratif de Fort-de-France qui a annulé la décision du 23 novembre 1999 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'accorder à M. X le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 53-1266 du 22...
...M. DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2005, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0201233 du 31 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du conseil de discipline favorable au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire de six mois assortie d'un sursis de trois mois, d'autre part à la condamnation de La Poste à lui verser une indemnité de 38 000 euros en réparation de son préjudice ; 2° de condamner La Poste à lui verser ladite indemnité ; Vu les autres...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 janvier 2001, présentée pour M. Jean-Philippe X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 7 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait des décisions, jugées illégales, prises à son encontre par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux ; - de faire droit à l'ensemble de ses conclusions présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2002, présentée pour M. Gilles Y, demeurant ..., par la S.C.P d'avocats Claisse et associés ; M. Y demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation : • de la décision du 25 avril 1996 refusant son admission au concours de pilote à Pointe à Pitre Guadeloupe, • de la décision du 26 avril 1996 du directeur départemental des affaires maritimes de la Guadeloupe refusant de soumettre M. X, candidat classé premier, à une...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 25 mars 2002, présentée pour la SNC SOCAE, dont le siège est ..., par Me X... ; La SNC SOCAE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'OPHLM de Limoges à lui verser la somme de 150.731,59 euros avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1996 ainsi que la somme de 2.355,33 euros ; 2° de condamner l'OPHLM de Limoges à lui verser ces sommes : 3° de mettre à la charge de l'OPHLM de Limoges la somme de 2 000 euros au titre de l'article L...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 2002, présentée par M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 2002, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des articles 2 et 3 de la décision du 15 décembre 1999 par lesquels le président de l'université de Pau et des Pays de l'Adour lui a retiré la responsabilité de la section documentaire « sciences » et de la décision du même jour mettant à sa charge deux missions et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser les...
...M. DRONNEAU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 juillet 2002, présentée par M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n°116-2001 en date du 3 avril 2002, par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le ministre de l'intérieur de sa demande de révision, en date du 22 décembre 2000, de l'indemnité spéciale d'éloignement ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; Vu le décret n° 96-1028 du 27 décembre 1996 relatif...
