Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DE MALAFOSSE dans la jurisprudence francophone - page 543

...M. DE MALAFOSSE...Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2003 : Classement CNIJ : 54-01-07-05-02 D - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Rey, commissaire du gouvernement ; Considérant que pour rejeter la demande de Mme Veuve X... SALAH comme tardive, le tribunal administratif de Poitiers s'est fondé sur le fait que la requérante avait reçu notification de la décision attaquée plus de quatre mois avant l'enregistrement de sa...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juin 2002 et complétée le 31 juillet 2002 présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née Zara Bent X... demeurant Douar Asguine Ourika, Marrakech Maroc ; Mme Veuve Y... Mohamed demande à la cour : - d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 19 avril 1993, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 2002, présentée par Mme Veuve RABAH X... née Z... Mebarka demeurant commune de Sidi Y..., 14430 Daira de Medroussa, Wilaya de Tiaret Algérie ; Mme Veuve RABAH X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 2 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette décision ; - de la renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle estime avoir...

...M. DE MALAFOSSE...Vu le recours enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 7 novembre 2002 sous le n° 02BX02254 présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 25 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 17 juillet 2001 du recteur de l'académie de Bordeaux prononçant, à titre de sanction disciplinaire, la mise à la retraite d'office à compter du 1er septembre 2001 de Mme Anne-Marie X, infirmière de l'éducation nationale ; 2° rejette la...

...M. DE MALAFOSSE...Vu enregistré le 22 janvier 2003 le mémoire présenté par la commune de Brantôme par lequel elle informe la cour qu'elle a exécuté le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 5 avril 2001 ; .......................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré enregistrée le 5 mai 2003, présentée pour M. X ; Vu le code civil ; Classement CNIJ : 54-06-07-008 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX01137 présentée par M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande que la cour annule le jugement en date du 18 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1996 du service des pensions des armées lui refusant la validation de ses services effectués en tant que personnel civil étranger en Allemagne...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 juillet 1999, présentée par Mme Veuve X X... née Y demeurant ... ; Mme Veuve X X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, statuant dans la formation prévue à l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur, a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 18 juin 1997, refusant de lui accorder une pension de réversion du fait du décès de son mari ; - d'annuler cette...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 16 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX02212 et le mémoire complémentaire enregistré le 26 octobre 1999 présentés par l'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES dont le siège est situé 47, avenue d'Azereix à Tarbes 65016 ; L'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES demande que la cour : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 juillet 1999 en ce qu'il a rejeté son appel en garantie de l'Etat ; 2° condamne l'Etat à relever et garantir l'ÉCOLE NATIONALE D'INGÉNIEURS DE TARBES de la...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 99BX02302 présentée pour la SOCIÉTÉ GRANDS TRAVAUX DE L'OCÉAN INDIEN G.T.I.O et la SOCIÉTÉ BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTION S.B.T.P.C dont les sièges sociaux sont ZIC n° 2, Le Port B.P. 2013 97420 qui demandent que la cour : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion au paiement...

...M. DE MALAFOSSE...Vu la requête enregistrée le 5 novembre 1999 sous le n° 99BX02481 présentée pour la SOCIÉTÉ INDUSTRIELLE ROUTIÈRE S.I.R dont le siège social est zone industrielle n° ..., Le Port 97822, qui demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 7 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de La Réunion à lui verser la somme de 174 706,02 F, avec les intérêts de droit, dans le cadre du marché relatif à la construction d'une piste et d'aménagements annexes sur...