Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. DARRIEUTORT dans la jurisprudence francophone - page 243
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 16 décembre 1993, 92NC00530
19-01-01-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTIONS MULTILATERALES... ...M. Darrieutort...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Rémi X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du...
