Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Coudurier dans la jurisprudence francophone - page 139

36-07-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT SYNDICAL -Réunions - Droit à la tenue d'une... ...M. Coudurier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 février 1988, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT, dont le siège est au Ministère de l'intérieur, Service des transmissions, ... et qui est représenté par son secrétaire général M. Daniel X... ; le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DU SERVICE DES TRANSMISSIONS DE L'INTERIEUR-CGT demande que le Conseil d'Etat annule le...

335-02-09 ETRANGERS - EXPULSION - CONTENTIEUX -Contrôle du juge - Contrôle restreint sur une expulsion prononcée sur le fondement de l'article... ...M. Coudurier...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 8 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 25 mars 1987 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR a prononcé l'expulsion de M. X... ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Coudurier...Vu, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat la requête de Mme Catherine X..., demeurant ... ; Mme X... demande la condamnation de l'Ecole Nationale d'Administration soit de lui verser une somme correspondant à l'indemnité forfaitaire mensuelle au profit de certains élèves et anciens élèves de l'Ecole Nationale d'Administration prévue...