Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cotte (president doyen remplacant M. le premier president empeche). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 octobre 2006, 05-18977
1° CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Effets - Etendue de la censure - Limites - Défaut - Cas - Cassation d'une décision en toutes... ...M. Cotte président doyen remplaçant M. le premier président empêché ....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 3e Civ., 4 février 2004, Bull. 2004, III, n 20, que par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M. Y... les acquéreurs ont acquis de Mme Z..., une...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 27 octobre 2006, 05-19408
ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application -... ...M. Cotte président doyen remplaçant M. le premier président empêché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du code civil ; Attendu que les désordres d'isolation phonique peuvent relever de la garantie décennale même lorsque les exigences minimales légales ou réglementaires ont été respectées...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 04-30353
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Nature - Portée. PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domaine... ...M. Cotte président doyen remplaçant M. le premier président empêché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 avril 2004, rendu sur renvoi après cassation soc., 25 mars 2003, Bulletin V, n° 110, qu'après avoir envoyé les 12 octobre 1994, 26 octobre 1994 et 13...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 07 avril 2006, 05-11519
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Tribunal - Accès - Droit d'agir - Restriction - Limites - Dépassement -... ...M. Cotte président doyen remplaçant M. le premier président empêché....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2004, rendu en matière de référé, que la SCI Bernabé la SCI a été condamnée à payer à la société Building une provision sur un solde d'honoraires...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 29 octobre 2004, 03-11238
TESTAMENT - Nullité - Cas - Cause illicite - Contrariété aux bonnes moeurs - Domaine d'application - Exclusion - Libéralité consentie à... ...M. Cotte, président doyen remplaçant M. le premier président empêché...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 900, 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n'est pas nulle comme ayant une cause contraire aux bonnes moeurs la libéralité consentie à l'occasion d'une...
