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PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Ordonnance du conseiller de la mise en état - Voies de... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 0700001 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Cour d'appel de Versailles n° 0070006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 11 décembre 2006 par la cour d'appel de Versailles dans une instance opposant Mme de X... et la...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Conseiller de la mise en état - Compétence - Exclusion - Cas - Examen d'une exception... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 0700004 Séance du lundi 2 avril 2007 Juridiction : Conseiller de la mise en état à la Cour d'appel de Versailles n° 0070007 P LA COUR DE CASSATION, réunie le 2 avril 2007, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande formulée le 16 janvier 2007 par laquelle le...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Retrait de points - Retrait total des points - Injonction de restituer le permis de conduire -... ...M. Cotte président le plus ancien, faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 0700003 Séance du lundi 30 avril 2007 Juridiction : Tribunal de grande instance de Nantes n° 0070009 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 26 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Nantes et rédigée ainsi : 1- les...

CASSATION - Saisine pour avis - Demande - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Question de droit posée ne commandant pas l'issue du... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien faisant fonction de premier président...Juridiction : Tribunal de grande instance de Montbéliard n° 0070008 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 8 janvier 2007 par le tribunal correctionnel de Montbéliard reçue le 1er février 2007 et rédigée ainsi : 1° Quel est l'acte...

JURIDICTION DE PROXIMITE - Contravention - Amende forfaitaire - Amende forfaitaire majorée - Titre exécutoire - Exécution - Incident -... ...M. Cotte président le plus ancien faisant fonction de premier président...Demande d'avis n° 06 00019 Séance du lundi 5 mars 2007 Juridiction de proximité de Paris N° 007 0004 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire, L. 151-1 et suivants dudit code dans leurs dispositions encore en vigueur, 706-64 et suivants du code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 14 novembre 2006 par la juridiction de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Faute du conducteur - Conditions - Rôle causal de la faute dans la... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France MACIF Provence-Méditerranée, dont le siège est 224 avenue de la Rochelle,79037 Niort cedex 2, M. Aldric X..., domicilié..., contre l'arrêt rendu le 6 octobre 2004 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien, faisant fonction de premier président...LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-16. 375 et n° 06-16. 914 ; Donne acte à M.X... du désistement de ses pourvois en ce qu'ils sont dirigés contre M.Y..., M.Z... et l'association SOS 21 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.X... a assigné MM.A..., Y..., B..., Z..., C..., D... et Mme E..., médecins...

TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle - Domaine d'application - Action en modification du périmètre d'une unité... ...M. Cotte président de chambre le plus ancien, remplaçant le premier président empêché...Demande d'avis n° 778; 0600020 Séance du lundi 19 mars 2007 Juridiction : Tribunal d'instance d'Angers Rapporteur : Mme Farthouat-Danon, conseiller référendaire n° 778; 0070005 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 du nouveau code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 décembre 2006 par le tribunal...