Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 267

1 TRANSPORTS coordination - Action civile - Recevabilité - SNCF - Conditions. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - SNCF -... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 7 MAI 1969 L'AYANT CONDAMNE POUR INFRACTION A LA COORDINATION DE TRANSPORTS A DES REPARATIONS CIVILES; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1149, 1315, 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Sociétés - Abus de biens sociaux. * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 13 JUIN 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7, 8, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...

1 PREUVE - Intime conviction - Portée - Documents non produits aux débats. Aux termes de l'article 427 du Code de procédure pénale, rendu... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X..., EPOUSE Y... CAMILLE ; 2° Y... LUCIEN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 25 OCTOBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES POUR ESCROQUERIE, X... CAMILLE, EPOUSE Y... A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1500 FRANCS D'AMENDE, Y... LUCIEN A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE...

ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Mandat - Société de fait - Associé. * SOCIETES - Société de fait - Associé - Mandat - Abus de confiance. Dans... ...Pdt M. Costa CDFF...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... BERNARD PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DU 24 AVRIL 1969, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE Y... GASTON, POURSUIVI POUR ABUS DE CONFIANCE ET RELAXE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

CODE DE LA ROUTE - Eclairage - Motocyclettes et vélomoteurs - Véhicules conduits à la main sur la chaussée pendant la nuit. * CODE DE LA... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI DE LA DAME X... MADELEINE, VEUVE Y..., PARTIE CIVILE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 24 AVRIL 1969 QUI A PARTAGE LES RESPONSABILITES DE L'ACCIDENT MORTEL CAUSE A Y... JEAN DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... JEAN POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...

1 ESCROQUERIE - Remise d'une décharge. Le délit d'escroquerie se trouve constitué non seulement lorsque les manoeuvres frauduleuses... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DES POURVOIS DE X... ROGER ET DE Y... AUGUSTIN CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1968 QUI LES A CONDAMNES : X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, DIX MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, PRESENTATION DE FAUX BILANS ET REPARTITION DE DIVIDENDES FICTIFS ; Y... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE...

RESPONSABILITE CIVILE - Commettant - Lien de subordination - Chasseur d'hôtel - Ordre du client de garer son véhicule - Utilisation... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE AUBERGE DE LA MOUTIERE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, DU 20 JANVIER 1969, L'AYANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DES INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 ET 1384 DU...

1 APPEL CORRECTIONNEL - Délai - Point de départ - Jugement d'itératif défaut - Signification - Signification quel qu'en soit le mode. *... ...Pdt M. Costa CDFF...REJET DU POURVOI FORME PAR X... Y... SIMEON CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 8 MAI 1969, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE DU 26 SEPTEMBRE 1968, AYANT PAR ITERATIF DEFAUT DECLARE NON AVENUE SON OPPOSITION D'UN PRECEDENT JUGEMENT DU 6 JUILLET 1967, L'AYANT CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET 5000 FRANCS D'AMENDE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ; LA COUR, VU...

1 APPEL DE POLICE - Décisions susceptibles - Avant dire droit - Décision ne mettant pas fin à la procédure - Requête au président de la... ...Pdt M. Costa CDFF...IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-NOEL ET DE LA SOCIETE ANONYME TEXTIELFABRIEK NUYTTENS APPELEE EN GARANTIE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 9 OCTOBRE 1969 DECLARANT IRRECEVABLES LES APPELS QU'ILS ONT INTERJETES CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE LILLE DU 17 FEVRIER DE LA MEME ANNEE LEQUEL S'EST PRONONCE SUR DES EXCEPTIONS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LES POURSUITES DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES DU CHEF DE CONTRAVENTION DE...

03-02-05 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART -Contentieux - Juridiction compétente pour statuer... ...M. Costa...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS, LE 25 JANVIER 1963, UNE EXPEDITION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A RENVOYE AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR LA QUESTION DE COMPETENCE SOULEVEE PAR LE LITIGE QUI OPPOSE LE SIEUR Z... ANTONIN, BENOIT X... A SAINT-PIERRE-LE-VIEUX SAONE-ET-LOIRE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE AU SUJET DE SON APTITUDE AU TRAVAIL AGRICOLE, EN RAISON DU RISQUE DE...