Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 1 580 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 juin 1994, 80108
60-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet 1986 et 5 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la BANQUE NATIONALE DE PARIS, dont le siège se trouve ... ; la BANQUE NATIONALE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 288...
| France, Conseil d'État, Section, 11 février 1994, 117969
26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Refus de réintégration -... ...M. Combarnous...Vu la requête enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Makan X..., demeurant ... au Bourget 93350 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité lui a refusé l'autorisation de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 janvier 1994, 118106
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Combarnous...Vu le jugement en date du 14 mai 1990, enregistré le 25 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME "LABOLANGUES CETRADEL" ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 1er...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 mai 1993, 118414
16-02-01-03-04-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE INTERNE DE LA DELIBERATION - DELIBERATION... ...M. Combarnous...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune du Vésinet Yvelines, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, ... au Vésinet 78110 ; la commune du Vésinet demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, sur déféré du préfet des Yvelines, annulé la délibération du 7...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 50188
34-01-01-02-04 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - INFRASTRUCTURES DE... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AVRIL 1983, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'ANNECY ET DE LA HAUTE SAVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA TIERCE OPPOSITION FORMEE PAR ELLE A L'ENCONTRE DU JUGEMENT DU 23 JUIN 1982...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mai 1985, 41650
28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Durée du scrutin supérieur à une journée - Apposition de... ...M. Combarnous...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 AVRIL 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MM. PATRICE C..., ADAM, PIMONT, LEHMANN, MLLE L..., MME D..., M. Y..., MLLE B..., MMES X..., E..., Q..., H..., O..., J..., G..., N..., Z..., M..., DAVIA, LECARPENTIER, AMAJAR, RUFFINI, MLLE I..., MM. A..., P... ET MAUDIT, MEMBRES ELUS DU CONSEIL DE GESTION DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE ROUEN ET, EN CETTE QUALITE, DOMICILIES A LA...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 04 juin 1993, 135836
01-02-02-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars 1992 et 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics, dont le siège est ... 75585 Cedex 12 ; le comité d'entreprise de l'Union des groupements d'achats publics demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise par le Premier ministre en comit...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 décembre 1993, 136065
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 1992 et 30 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yatay Y..., demeurant chez M. X..., 12 Place du Général Catroux à Paris 75017 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1993, 125761 et 125792 à 125795
15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Combarnous...Vu, 1° sous le n° 125 761, la requête, enregistrée le 13 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Force Ouvrière consommateurs AFOC, dont le siège est ..., représentée par un président en exercice ; l'association demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité et du ministre délégué à la santé en date du 28 février 1991 portant modification de la liste des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1993, 120574 et 120583
34-03-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - EXPROPRIATION D'EXTREME URGENCE -Arrêtés préfectoraux autorisant les... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le n° 120 574, l'ordonnance en date du 16 octobre 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par l'ASSOCIATION T.G.V. AMIENS dont le siège social est ..., enregistrées au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 9...
