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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 07795, 20105 et 20116

...M. Combarnous... 39-06-01-04,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX -Réception définitive - Absence - Responsabilité des constructeurs engagée sur le terrain contractuel 1. 39-06-01-04 Si les immeubles construits de 1973 à 1974 pour un office public d'habitation à loyer modéré en vertu de contrats passés par l'office avec un architecte et deux sociétés de construction ont fait l'objet de réceptions provisoires prononcées avec réserves en 1974, 1975 et 1976, ils n'ont à aucun moment fait l'objet d'une réception...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 15116

...M. Combarnous... 01-01-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS -Délibération, relative à l'administration municipale, d'un "conseil d'administration" de la commune, formé du maire et des adjoints 1. 01-01-07, 16-02-02 Aucune disposition de la loi, ou des règlements légalement faits, ne donne compétence à la réunion du maire et des adjoints d'une commune pour prendre collégialement, à la place du conseil municipal ou du maire, des décisions relatives à l'administration municipale. La décision d'un "conseil d'administration" ainsi...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 15605

...M. Combarnous... 03-09 AGRICULTURE - PECHE -Aménagement en enclos d'une partie d'un cours d'eau pour l'élevage de poissons loi du 18 juin 1923 - 1 Absence de caractère obligatoire du recours administratif préalable art. 4 du décret du 24 octobre 1925. 2 Obligation de soumettre l'ouvrage à enquête préalable art. 107 du code rural. 03-091, 54-01-02-01 Le recours au ministre de l'agriculture prévu à l'article 4 du décret du 24 octobre 1925 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 18 juin 1923 ne constitue pas un préalable...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 17503

...M. Combarnous... 54-08-01-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Absence - Commune appelée à produire des observations en première instance sur un litige relatif à un permis de construire 1. 54-08-01-01, 68-03-07 Une commune, alors même qu'elle a été appelée à produire des observations devant le tribunal administratif sur la demande de M. P. tendant à l'annulation de deux arrêtés préfectoraux rapportant deux décisions lui accordant un permis de construire, n'a pas la qualité de partie à l'instance. Irrecevabilité des conclusions d'appel de la commune dirigées contre...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 35596

...M. Combarnous... 39-06-04-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - PREJUDICE INDEMNISABLE -Abattement pour vétusté - Absence - Ouvrage n'ayant jamais pu être utilisé normalement. 39-06-04-03 Le préjudice résultant pour une commune des défectuosités du revêtement d'une piste d'athlétisme, réalisée en vertu d'un marché passé avec une entreprise, a été évalué par l'expert devant le tribunal administratif, qui a retenu des éléments qui ne sont pas contestés. Il n'y a pas lieu en l'espèce, s'agissant d'un ouvrage qui n'a jamais pu faire l'objet...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 42477

...M. Combarnous... 03-04-02-02-01,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES - IMMEUBLES A UTILISATION SPECIALE -Terrain à bâtir art. 20 du code rural - Loi du 11 juillet 1975 - Notion - Absence d'influence du caractère non constructible de la parcelle dans le plan d'occupation des sols de la commune. 03-04-02-02-01 Il résulte de l'article 20-4° du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975, que la qualité de terrain à bâtir au sens de ces...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 novembre 1983, 44751 et 45043

...M. Combarnous... 55-03-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Autorisation par dérogation - Recours devant le ministre art.L.570 du code de la santé publique - Ministre non tenu par la proposition de rejet du chef de service régional de l'action sanitaire et sociale. 55-03-04-01 Si le préfet, lorsqu'il est saisi, par le chef du service régional de l'action sanitaire et sociale, d'une proposition de rejet de demande d'ouverture d'officine de pharmacie par dérogation, ne peut légalement...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 09599

...M. Combarnous... 54-05-05-02,RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE -Conclusions dirigées contre un jugement rejetant la tierce-opposition à un jugement d'annulation - Jugement d'annulation confirmé en appel 1. 54-05-05-02, 54-08-04 Requérant présentant des conclusions devant le Conseil d'Etat tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif rejetant sa tierce-opposition à un jugement antérieur du même tribunal, annulant un acte administratif. L'annulation ayant été confirmé par le Conseil d'Etat, postérieurement à l'introduction des conclusions, elle ne peut...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 25858 et 29431

...M. Combarnous... 14-07-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INFRACTIONS ET REPRESSIONS - REPRESSION DES ENTENTES ILLICITES LOI DU 19 JUILLET 1977 -Sanction pécuniaire - Mesure d'exécution ne pouvant être prise qu'après une décision définitive décret du 22 septembre 1964 - Décision du ministre ayant ce caractère. 14-07-01 Il résulte des dispositions de l'article 57 de l'ordonnance du 30 juin 1945, relative aux prix, dans la rédaction que lui a donnée l'article 87 de la loi du 18 janvier 1980, des règles fixées par les articles 76 et 77 du décret du 29...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 23 novembre 1983, 30493

...M. Combarnous... 16-05-03,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat - Existence - Participation à un concours d'architecture 1. 16-05-03, 39-01-01, 39-04, 60-01-02-02-01, 60-04-03-02 Concours ouvert par une commune aux architectes et agréés en architecture. Conformément au règlement, le jury s'est réuni pour examiner les esquisses détaillées présentées par les candidats au titre de la première phase du concours et a proposé à l'approbation du conseil municipal la désignation de 4 lauréats admis à participer à la deuxième...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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