La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Combarnous - page 2

30-02-05-01-038 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet 1984 et 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du ministre de l'éducation nationale et...

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1987 et 5 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1985 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Paris, la caisse...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Usager du service... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire, enregistrée le 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Sauv'archives, dont le siège est ... et par M. Albert X..., demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'avenant signé le 29 juin 1987 à l'accord du 28 octobre 1960 conclu entre la direction des Archives de France et la société généalogique de Salt Lake City, et l'arrêté du 28...

06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Urbanisme - 1,RJ1 Permis de construire - Appréciation de la légalité du permis... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le n° 105 226, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février 1989 et 14 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Agence immobilière Stahl dont le siège est ..., représentée par son mandataire en exercice ; l'Agence immobilière Stahl demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement, en date du 9 janvier 1989, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, a annulé les...

36-13-01-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...M. Combarnous...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 4 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 1er août 1989, du tribunal administratif de Marseille, annulant la note de service, en date du 12 avril 1988, du préfet pour la police des Bouches-du-Rhône organisant les brigades de surveillance de secteur ; 2° de rejeter la demande du syndicat...

14-02-01-065-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Combarnous...Vu 1° sous le n° 118853, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1991 et 26 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de la commune de Montlaux et de l'association de défense de Montlaux, annulé la décision...

15-02-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - REGLEMENTS COMMUNAUTAIRES -Règle fixée sans aucune possibilité... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril 1991 et 29 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Syndicat des embouteilleurs de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le Syndicat des embouteilleurs de France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

01-08-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR IMMEDIATE -Loi n° 86-2 du... ...M. Combarnous...Vu 1°, sous le numéro 138 588, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1992 et 23 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société du golf du Pardigon, dont le siège est ... ; la société demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice, à la demande de l'association "Vivre dans la presqu'île de Saint-Tropez", a...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES CONCERNANT LES ELEVES -Discipline - Refus de prononcer une sanction... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 septembre 1992 et 21 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 6 mai 1992 du tribunal administratif de Marseille, en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus opposé par le proviseur du lycée Marcel Y... à Marseille de prononcer une...

15-03-01-05 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - ACTES CLAIRS - DIRECTIVES... ...M. Combarnous...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 et 30 septembre 1992 et le 28 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Télévision Française 1 TF1, dont le siège est ...Université à PARIS 75007, représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la société Télévision Française 1 TF1 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juillet 1992 par...