La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cheramy - page 63
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| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 juillet 1998, 190434
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jeetendra X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 24 juin 1997 décidant qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 10...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 192621
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1997, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 14 novembre 1997 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Mariam X... ; 2° de rejeter la requête de Mlle Mariam X... ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 30 mars 1994, 145650
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nabila X..., demeurant chez Mme Malika X..., 10, square des Cardeurs à Paris 75020 ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 février 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 mars 1992...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 juin 1994, 139878
335-03-02-02-04 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1992, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 avril 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Mayuba X...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 185402
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête enregistrée le 6 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nabil X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 décembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat au...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 juin 1994, 142169
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 octobre 1992, présentée par M. Eduardo Y... X..., demeurant ... ; M. NDONDA X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 28 août 1992, par lequel le préfet de police de Paris a...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 21 novembre 1994, 141747
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.... ...M. Cheramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sita X..., demeurant chez Mme Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 septembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêt...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 19 septembre 1994, 143858
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 décembre 1992 et 1er mars 1993, présentés pour M. Alexi Suraj Y... X... demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 octobre...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 décembre 1998, 194237
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. CHERAMY...Vu la requête enregistrée le 16 février 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 janvier 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 19 janvier 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Jung X... Y... ; 2° de rejeter la requête de M. Y... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 01 avril 1998, 186933
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M CHERAMY...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Landry X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 février 1997 par lequel le préfet de l'Indre-et-Loire a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de prononcer l'annulation de cet arrêté pour excès de pouvoir...
