La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Cheramy - page 4
Page 4 des 637 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136563
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mehmet X..., demeurant chez M. Mustafa Y..., ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 mars 1992 par lequel le préfet du Rhône a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 136408
26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1992, présentés par M. Jean-Claude X... Y..., demeurant ... ; M. AKANDA Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 novembre 1991 par lequel le préfet...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 139422
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Hamayet X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 octobre 1991 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 28 avril 1993, 137842
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1992 et 28 octobre 1992, présentés par M. Bouziane X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mai 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 avril 1992...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 139423
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dursun X..., demeurant Résidence Florida Parc, Bâtiment E7, avenue de Lacanau 13700 Marignane ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 23 juillet 1993, 138811
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Cheramy...Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moriké Y..., demeurant chez M. X..., 1 Square Berlioz à Compiègne 60200 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1992 par lequel le président du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 26 février 1992 par lequel le préfet de l'Oise a décid...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 23 juillet 1993, 142127
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Cheramy...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 octobre 1992, présentée pour Mlle X... LI, demeurant chez Mlle Y... ... ; Mlle LI demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 août 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 août 1992 par lequel le préfet de Paris a décidé sa...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 138406
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Celal X..., demeurant chez Y... Sinan ... à Gien 45500 ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 2 juin 1992 par lequel le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mai 1992 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 17 décembre 1993, 147317
54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 93150 le Blanc-Mesnil ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 avril 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 avril 1993 par lequel le préfet la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 10 février 1993, 136168
26-05-01-04-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chéramy...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mahamadou X..., demeurant chez Mr Moussa Y..., ... ; M. Mahamadou X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mars 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 19 septembre 1990 par lequel le préfet...
