Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Charlier dans la jurisprudence francophone - page 8
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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 10 octobre 1991, 89NC01228
19-01-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPOT - SOLIDARITE POUR LE PAIEMENT DE L'IMPOT -Autres cas... ...M. Charlier...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 11 mai 1989 sous le numéro 89NC01228, présentée pour M. Christian X..., demeurant ... à 57560 FONTOY ; M. X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande tendant à la décharge de la pénalité, assortie des intérêts de retard, à laquelle a été assujettie la société GEK et au paiement de...
