Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chardeau dans la jurisprudence francophone - page 2

67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...M. Chardeau...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE DU MINISTRE DES TRANSPORTS ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 AOUT ET LE 27 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 NOVEMBRE 1972 SUR LA R.N. 381 A UN CAMION APPARTENANT...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Chardeau...VU 1 L'ORDONNANCE EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 SEPTEMBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... DEMEURANT 12 BLD PERRIER A MARSEILLE : VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - Pension de reversion - Veuve... ...M. Chardeau...VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 10 AVRIL 1979, LADITE ORDONNANCE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1979 ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DES ARTICLES R.73 ET R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR MME Z..., DEMEURANT A SOREZE PAR DOURGNE TARN , ENREGISTREE AU GREFFE DU...

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS - Délibération instituant une dépense - Pouvoirs du préfet et du... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1979, PRESENTEE POUR LA COMMUNE D'EVAUX-LES-BAINS CREUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT INTERPRETANT LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 14 FEVRIER 1962, DISE QUE CETTE CIRCULAIRE NE FAIT PAS OBSTACLE A L'OCTROI D'UN PRET D'UN DEPARTEMENT A UNE COMMUNE EN VUE DE COUVRIR PARTIELLEMENT LES ANNUITES D'EMPRUNTS CONTRACTES POUR FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON DE...

28-06-02 ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES D'AGRICULTURE - Absence d'opérations électorales dans une commune... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. PAUL X... DEMEURANT ..., PONT A MOUSSON MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 18 FEVRIER 1979 DANS LA COMMUNE D'ATTON CIRCONSCRIPTION DE NANCY POUR LE RENOUVELLEMENT PARTIEL DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE MEURTHE ET MOSELLE ; VU LE DECRET NO 73 - 77 DU 17 JANVIER 1973...

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - "Sursis trimestriels renouvelables" - Absence... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1979, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT ... A NANTES LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 20 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE PREMIER MINISTRE A ENJOINT A L'INTERESSE DE SORTIR DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE N 45 - 2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LA LOI N 63 - 1253 DU 21 DECEMBRE 1963 ; VU LE DECRET N 64 - 523 DU 5 JUIN 1964...

03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Groupement forestier - Approbation des statuts - Décision faisant grief. 03-06, 54-01-01-01... ...M. Chardeau...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTE POUR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1972 DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL APPROUVANT LES STATUTS DU GROUPEMENT FORESTIER DE LA...

14-02-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... ...M. Chardeau...VU, SOUS LE N 12 551, LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DE M. X... ET AUTRES, A ANNULE SA DECISION EN DATE DU 7 MAI 1975 ACCORDANT AU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE G.I.E. DE HAGUENAU BAS-RHIN L'AUTORISATION DE...

54-03-03-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - Préjudice... ...M. Chardeau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1979 ET LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE ALSACIENNE DE SUPERMARCHES SASM DONT LE SIEGE EST A STRASBOURG-KOENIGSHOFFEN BAS-RHIN ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE DU GROUPEMENT D'INTERETS...

05-02 ALGERIE - NATIONALITE - Loi du 9 janvier 1973 - Portée - Question préjudicielle. 05-02, 17-03-01, 17-04-01-01, 49-05-04-03... ...M. Chardeau...VU 1 LE RECOURS, ENREGISTRE SOUS LE N 22 083 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECIDE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA REQUETE DE M. SMARA DJAMEL X... CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 1ER MARS 1979 LUI ENJOIGNANT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, JUSQU'A CE QUE...