Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chantepy dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yetto X, demeurant ... ; Mme X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 18 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil A, demeurant ... ; M. Adil A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2002 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 7 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Laarbi X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er août 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamid X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 février 2003 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salah Ibrahim X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sultana X, demeurant ... ; Mme X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Chalons en Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2003 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêt...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X..., demeurant .... Y, ... ; M. X... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 février 2003 par lequel le préfet du Var a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le préfet de police a fixé la Mauritanie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Vaucluse de réexaminer sa demande de...