La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Chantepy - page 3

...M. Chantepy...Vu le pourvoi, enregistré le 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mlle Catherine A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 071416 du 22 juillet 2008 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aide sociale de Paris du 8 juin 2007 confirmant le rejet de sa demande de protection complémentaire en matière de santé par le directeur du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles le 21 décembre 2004 ; Vu les autres pièces...

...M. Chantepy...Vu l'ordonnance du 10 septembre 2009, enregistrée le 21 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE...

...M. Chantepy...Vu le pourvoi, enregistré le 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09/00065 du 8 décembre 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a confirmé le jugement du 10 mars 2009 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault en tant qu'il a retenu l'origine accidentelle de l'hypoacousie bilatérale dont est atteint M. Auguste A ; 2° réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 10 mars 2009 et de rejeter la...

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme I, demeurant ..., M. et Mme H, demeurant ..., Mme C, demeurant ..., Mme E, demeurant ..., M. B, demeurant ..., Mme J, demeurant ..., M. D, demeurant ..., Mme G, demeurant ..., M. et Mme A, demeurant ... ; M. et Mme I et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE02592 et n° 09VE3521 du 28 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté leur requête tendant à l'annulation du...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT FHP-MCO, dont le siège est 81, rue de Monceau à Paris 75008, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT FHP-MCO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2010 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat fixant pour l'année 2010 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux...

...M. Chantepy...Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Marie-Renée A épouse C, demeurant ... et M. Serge A, demeurant ... ; Mme C et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 090842 du 29 avril 2010 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision n° 056297 du 9 mars 2009 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 1999 par laquelle la commission d'admission à l'aide sociale de Lapalisse a décid...

...M. Chantepy...Vu l'ordonnance n° 0701458 du 29 septembre 2010, enregistrée le 8 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DU MORBIHAN, dont le siège est 37, boulevard de la Paix à Vannes 56018 ; Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2007 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée pour...

...M. Chantepy...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PHILAUR, dont le siège est 50, chemin des Semestres à Arles 13200 ; la SCI PHILAUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 janvier 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er mars 2007 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, à la demande de M. Achille D et autres, a annulé l'arrêté du 20 février 2003 du maire de la commune de...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex 69132, représentée par son directeur général ; la CLINIQUE DU VAL D'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2009 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie...

...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CLINIQUE DU VAL D'OUEST, dont le siège est 39, chemin de la Vernique à Ecully cedex 69132, représentée par son directeur général ; la CLINIQUE DU VAL D'OUEST demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 février 2009 du ministre de la santé et des sports et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique fixant pour l'année 2009 les ressources d'assurance maladie des établissements de santé exerçant une activité de médecine, chirurgie...