Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Cachelot (conseiller le plus ancien faisant fonction de president et rapporteur) dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2009, 07-20965 et suivant
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme -... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 juin 2007 que Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 décembre 2008, 07-17739
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Cassation - Ordonnance d'expropriation - Cassation par voie de conséquence - Pourvoi... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, en ce qu'il est formé par Mme X..., examinée d'office après avis donné aux avocats en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que seuls les propriétaires ou les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 26 septembre 2007, 06-14468
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Consistance des biens - Date d'appréciation - Date de l'ordonnace portant... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 13-14 du code de l'expropriation, ensemble l'article 1165 du code civil ; Attendu que la juridiction fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ; Attendu que pour...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 avril 2007, 03-16362
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - Parts ou actions - Cession - Opposabilité aux tiers - Conditions - Détermination Un tiers peut se prévaloir... ...M. Cachelot conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 avril 2003 que, par acte sous seing privé du 21 août 1992, M. X... a cédé à M. Y... des parts de la société civile immobilière société financière de l'Arénas la SCI ; que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte...
