Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Boyon dans la jurisprudence francophone - page 4

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X... , demeurant ... ; Mlle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 juillet 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Moscou du 10 avril 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...M. Boyon...Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 27 décembre 2001 décidant le maintien de M. Mohamed en rétention administrative ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier dirigées contre cette décision ; Vu...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 10 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. et a renvoyé à une formation collégiale les conclusions de ce dernier tendant à ce qu'il soit enjoint au PREFET DE POLICE de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DÔME ; le PREFET DU PUY-DE-DÔME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 6 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 4 juillet 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., Berkshire Grande-Bretagne ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement de son passeport ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le quatrième protocole additionnel à cette...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ; le PREFET D'ILLE-ET-VILAINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 13 octobre 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rennes en tant que ce magistrat a annulé son arrêté du 26 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... dans la mesure où il fixe la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter sur ce point la demande présentée par M. devant le président du tribunal administratif de Paris...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 16 janvier 2002 décidant la reconduite à la frontière de Mme ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

...M. Boyon...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2002 du préfet du Val-d'Oise décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Congo comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...