Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonifait dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01298
08-02-04-01,RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE - DOMMAGE SUBI PAR UN APPELE -Dommage subi dans le service ou à... ...M. Bonifait...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1989, et présentée pour M. Michel X..., demeurant ..., par Me J.C. Baverez, avocat au barreau de Lyon ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 800 000 francs majorée des intérêts, en réparation du préjudice par lui subi du fait de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, 29 juillet 1994, 93LY01467
19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Bonifait...Vu, enregistré au greffe de la cour le 15 septembre 1993, le recours présenté par le ministre du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la SARL VERNIER FRERES pour la période du 1er janvier 1984 au 31 mars 1988 ; 2° de remettre l'imposition litigieuse...
