Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 décembre 2002 et 15 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL FADIER ELEVAGE, dont le siège social est sis au ... Du Plessis 35370 et pour la société SCEA AVEP, dont le siège social est sis au ... du Plessis 35370, respectivement représentées par leurs gérants en exercice ; les sociétés SARL FADIER ELEVAGE et SCEA AVEP demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 décembre 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chérif X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer, ainsi qu'à son fils, un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 février 2002 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 20 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 4 mars et 5 juillet 2002, présentés pour M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 décembre 2001 de la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945, confirmant la décision du 20 juin 2001 par laquelle la commission régionale d'Ile-de-France de l'ordre des experts-comptables a refusé de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'ordre en qualit...

...M. Bonichot...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 mars 2003, présentés par M. Jean-Marc X, demeurant ... et M. Marc Y, demeurant ... ; MM. X et Y demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pourvoir : 1° la délibération du jury du 31 janvier 2003, établissant la liste des candidats admis aux concours de recrutement de directeurs de 2ème classe des services pénitentiaires session 2003 ; 2° l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 5 février 2003 fixant cette liste ; Vu les autres pièces du dossier...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 12 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mustapha X, dont l'adresse est ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du 17 novembre 2000, par laquelle le consul général de France à Rabat lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé sa décision du 7 août 2001 fixant le pays à destination duquel M. Javed X doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Aziz X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 novembre 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande, dirigée contre la décision du consul général de France à Casablanca lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'étudiant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 décembre 2000 de la commission régionale de Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables...

...M. Bonichot...Vu, 1° sous le n° 220671, la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 1er mai, 19 juin et 9 octobre 2000, présentés par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 avril 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 221086, la requête enregistrée le 6 juillet 2000, présentée par M. X qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête n° 220 671...