Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., agissant au nom de Mlle X... Y ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 3 mai 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Fès Maroc refusant de délivrer à Mlle X... Y un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Florence X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, en date du 11 juin 2001, par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision du 12 mars 2001 rejetant sa demande de validation de capacité professionnelle, ensemble ladite décision ; 2° d'enjoindre, sous astreinte de 500 F par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir, à la...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT dont le siège est ... 75019 ; la FEDERATION NATIONALE INTERCO-CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bodo X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration dans le corps judiciaire a refusé de proposer son intégration directe en qualité d'auditeur de justice ; 2° subsidiairement, de réformer cette décision en subordonnant sa nomination à l'accomplissement d'un stage ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le code de...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Saâdia YX représentée par son père, M. Brahim Y, demeurant ... ; Mlle YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des...

...M. Bonichot...Vu 1°, sous le n° 216519, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fadma Z..., représentée par Mme Fatima Z, demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 septembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu 2°, sous le n° 216520, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y..., représenté par Mme Fatima Bayri, demeurant...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Xiao Hong YX, demeurant ..., représentée par sa fille Mme Min ZY ; Mme YX demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Shangaï a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Chaubon...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 24 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2000 par laquelle le président de la première chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 mai 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit ordonné au préfet du Lot de modifier son arrêté du 8 avril 1987 en...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul de France à Sfax a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code...