Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bonichot dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer le visa d'entrée en France qu'il avait demandé le 24 août 2000 pour effectuer une visite familiale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2000 et 26 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2000 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision de la commission régionale de Rhône-Alpes du 23 décembre 1999 rejetant sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptable ; Vu les...

...M. Bonichot...Vu, 1° sous le numéro 230518, la requête enregistrée le 20 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jamal Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Bruxelles a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; 2° d'enjoindre à l'autorité consulaire de délivrer le visa demandé, sous astreinte de 1 000 F par jours de retard ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes, - les conclusions de M...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE, dont le siège social est à la Maison des agriculteurs, rue Léo Lelée, à Saint-Martin De Crau 13310, représentée par son secrétaire en exercice ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DE LA TRANSHUMANCE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 21 mai 2001 portant modification de dispositions du code général des collectivités territoriales et du code rural relatives à la destruction d'animaux nuisibles ; Vu les autres pièces...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la Commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision, en date du 11 décembre 2000, par laquelle la commission régionale d'Aquitaine a rejeté sa demande d'autorisation à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X, élisant domicile chez Me Roland Verniau, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2001 par laquelle la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 a confirmé la décision du 4 décembre 2000 de la commission régionale de Rhône-Alpes de l'Ordre des experts-comptables refusant de l'autoriser à demander son inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables...

...M. Bonichot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février et 13 juillet 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentés par M. Belabbas X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 21 juin 2000, par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y, demeurant ..., au nom de Mme Khedidja Y ; Mme Y demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français en qualité d'ascendante à charge d'un ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Bonichot...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2001 au secrétariat de la section du contentieux, présentée par Mlle Malika X, demeurant ... ; Mlle X demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 23 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ; Vu le code de justice...