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49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Autorisation de séjour - Régularisation - 1,RJ1... ...M. Bertrand...Recours du ministre de l'intérieur tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 mai 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne annulant la décision du préfet de l'Aube refusant un certificat de résidence à M. Djaffar X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946...

39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Effets - Possibilité pour le juge des référés... ...M. Bertrand...Requête n° 31.581 de la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule l'ordonnance du 9 février 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a ordonné à la société Entreprise industrielle et financière pour les travaux publics et le bâtiment d'arrêter au plus tard le 31 mars 1981 l'exploitation des remontées mécaniques sur le territoire...

01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 28 AVRIL 1980, PRESENTES POUR M. JOSEPH X..., DEMEURANT A CAYENNE GUYANE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA...

30-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Jury - Composition - Membre du jury s'étant présenté comme candidat à la... ...M. Bertrand...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., LA DECISION DU 11 MARS 1976 DU JURY DU CERTIFICAT D'APTITUDE A L'EDUCATION DES ENFANTS ET ADOLESCENTS DIFICIENTS OU INADAPTES C.A.E.I. QUI DECLARAIT M. DAHLEM Z... ADMIS AUX...

03-02-05-01 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - Cession de... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979, PRESENTEE PAR MME Z... PAULETTE GABRIEL DEMEURANT A COUVONGES MEUSE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 19 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 2 AOUT 1977 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MEUSE A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART, 2° - ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Appréciation des conditions... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DU 17 SEPTEMBRE 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER MAILLOT A BRIEY MEURTHE-ET-MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A ANNULE A LA DEMANDE DE MLLE INES X..., LA DECISION DU DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EN DATE DU 1ER...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - Instituteurs - Refus... ...M. Bertrand...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 AVRIL 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE A LA DEMANDE DE M. HENRI X... LA DECISION DU 12 JUIN 1978 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE LA MOSELLE A NOMME MME MADELEINE Z... AU POSTE DE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DE...

17-03-01-02-04,RJ1,RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Bertrand...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 FEVRIER 1981 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 FEVRIER 1981 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R-74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... DI SCHINO, CAPITAINE EN RETRAITE DE L'ARMEE DE TERRE, DEMEURANT, LES GRANDS PINS, C7 - TRAVERSE CHEVALIER - A MARSEILLE...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Rémunération - Service fait -... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 14 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. ANDRE Y..., DEMEURANT ... A PARIS XIVE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 13 JUILLET 1977, EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 2, IL A REJETE LA REQUETE DE M. Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN ORDRE DE...

37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL - Juridiction administrative -... ...M. Bertrand...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR M. X... HENRI DEMEURANT A MENEZ-KERLAZ A TREGUENNEC FINISTERE-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE SANS RENVOI LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTENTIEUX DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DU FINISTERE A CONFIRME LA DECISION...