Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Berthiau, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone - page 2

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel correctionnel - Appel du prévenu - Jugement de condamnation - Décision de maintien en détention... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL, PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 DECEMBRE 1984, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHANGES, FRAUDE FISCALE, COMPLICITE ET RECEL D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, A CONSTATE...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à domicile - Lettre recommandée - Avis de réception - Signature - Constatation - Contrôle... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI POUR VIOLENCE ET VOIES DE FAIT VOLONTAIRES N'AYANT PAS ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL EXCEDANT HUIT JOURS COMMISES A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Désignation par l'assemblée générale de la cour d'appel - Nécessité - Article... ...Pdt M Berthiau Conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 4 DECEMBRE 1984, QUI, APRES CASSATION, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ABUS DE CONFIANCE COMMIS PAR UN OFFICIER PUBLIC OU MINISTERIEL ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Crime ou délit commis hors l'exercice de leurs... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - R..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE F... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG ET DEBOUTE LE PREVENU DE SES CONCLUSIONS ; VU LE...

1 TRAVAIL - Contrat de travail - Situation juridique de l'entreprise - Modification - Article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'ANGERS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1983, QUI A RELAXE X... ROBERT DE LA PREVENTION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE DEUX SALARIES, SANS AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - Incidents contentieux relatifs à l'exécution - Confusion des peines - Peines prononcées par une Cour d'assises. *... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... YVES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 27 NOVEMBRE 1984 QUI A REJETE SA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197 ET 216 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QU'IL NE RESULTE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Frais et dépens - Droits - Inclusion - Conditions. Si dans sa rédaction initiale l'article 19, 3°... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - ME X..., AVOUE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE Y... EPOUSE Z..., A... EPOUSE B... ET C..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, 6E CHAMBRE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1983, QUI APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET SUR L'ACTION CIVILE CONTRE D...

PRESSE - Procédure - Citation - Délai - Inobservation - Exception - Exception soulevée avant toute défense au fond. Le délai édicté par... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-CLAUDE, - SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 18 AVRIL 1984 QUI, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A CONDAMNE LE PREVENU A 10 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Extinction - Prescription - Suspension - Causes - Causes de suspension relatives à la prescription... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - M..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, EN DATE DU 21 JUIN 1984, QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'INJURE PUBLIQUE ET DIFFAMATION PUBLIQUE, A 10 000 FRANCS C.P. D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Audition de témoin - Audition en qualité de témoin d'une personne soupçonnée - Régularité -... ...Pdt. M. Berthiau conseiller le plus ancien faisant fonctions...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ERIC, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 13 FEVRIER 1985 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE APRES CASSATION, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SOUS L'ACCUSATION D'ASSASSINATS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA...