Page 67 des 661 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mai 1991, 90-83984
PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Définition - Audition d'un expert PRESSE - Immunités - Discours ou écrits... ...Président :M. Berthiau, conseiller doyen faisant fonction...REJET du pourvoi formé par : - X..., - Y..., - Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 mars 1990 qui a déclaré irrecevables les poursuites exercées à leur requête à l'encontre de A... des chefs de diffamation et injure publiques envers des particuliers. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris...