Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Bellet dans la jurisprudence francophone - page 195

INTERDICTION LEGALE - EFFETS - CAPACITE D'ESTER EN JUSTICE - ACTION A CARACTERE PERSONNEL - DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE. * ACTION EN... ...PDT M. BELLET...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION EN DECHEANCE DE PUISSANCE PATERNELLE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1889 CONTRE MONTCHANIN, CONDAMNE EN ETAT D'INTERDICTION LEGALE, ALORS QUE L'INTERDIT LEGAL SERAIT INCAPABLE D'ESTER SEUL EN JUSTICE " TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE " EN TOUT DOMAINE OU LE LEGISLATEUR N'EN A PAS DECIDE AUTREMENT, CE QUI N'EST PAS LE...

NATIONALITE - ALGERIE - PERSONNES DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - RECONNAISSANCE DE LA NATIONALITE FRANCAISE - ORDONNANCE DU 21 JUILLET... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MOHAND A... EST DECEDE A COURBEVOIE LE 19 AVRIL 1956, LAISSANT A SA SURVIVANCE SON EPOUSE NEE HAMIDA J... ET CINQ ENFANTS MINEURS DONT L'X... SALAH YAMIN B..., ETAIT UN ENFANT NATUREL RECONNU PAR LES DEUX EPOUX, QUE LE CONSEIL DE FAMILLE, REUNI PAR LE JUGE DE PAIX DE SAINT-DENIS LE 13 MAI 1958, A DESIGNE I... LOUNIS H... DES CINQ ENFANTS, MOHAND Y...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - RESILIATION - CONDITIONS - STIPULATIONS DE LA POLICE - APPLICATION PAR L'ASSURE - ACCEPTATION DE L'ASSUREUR... ...PDT M. BELLET...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... DESIRANT TRANSFERER L'OBJET D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE AUPRES DE LA COMPAGNIE NOUVELLE D'ASSURANCES D'UNE VOITURE RENAULT A UNE VOITURE PANHARD, S'ADRESSA A CET EFFET A Y..., AGENT GENERAL DE LADITE COMPAGNIE, LE 25 MAI 1963 ; QU'EN NOVEMBRE SUIVANT, AUCUN AVENANT DE TRANSFERT NE LUI AYANT ETE SOUMIS, IL DECLARA...

CONFLITS DE LOIS - ORDRE PUBLIC FRANCAIS - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CREANCE D'ALIMENTS - RENONCIATION MUTUELLE - VALIDITE AU REGARD DE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LES EPOUX Y..., X... DOMICILIES A MUNICH ET EN INSTANCE DE DIVORCE DEVANT LE LANDSGERICHT DE CETTE VILLE, ONT CONCLU, LE 26 OCTOBRE 1965, UNE CONVENTION PAR LAQUELLE, CONTRE LE VERSEMENT PAR LE MARI A SA FEMME D'UNE SOMME DE 70000 DM, ILS RENONCAIENT RECIPROQUEMENT A TOUTE RECLAMATION ALIMENTAIRE, LA DAME Z... FAISANT SON AFFAIRE PERSONNELLE DE TOUTE DEMANDE DE MEME NATURE QUE...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - APPRECIATION SOUVERAINE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE LEGER A VENDU, LE 17 NOVEMBRE 1965, AUX EPOUX X... UNE MAISON DE QUATRE PIECES POUR LE PRIX DE 28000 FRANCS DONT 10000 FRANCS ONT ETE PAYES COMPTANT ET LE SOLDE DE 18000 FRANCS, CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE DE 3000 FRANCS PAR AN, PAYABLE PAR MENSUALITES A LA VENDERESSE, A LAQUELLE A ETE RESERVE LE DROIT D'USAGE ET D'HABITATION DE L'IMMEUBLE VENDU JUSQU'A...

AUTOMOBILE - VEHICULE D'OCCASION - REPRISE - PRIX - GARANTIE DU PRIX SAUF AVARIE OU ACCIDENT - INTERPRETATION. * AUTOMOBILE - VENTE -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, A L'OCCASION DE L'ACHAT D'UN VEHICULE PAR HUGOUNENCQ A LA SOCIETE GENERALE AUTOMOBILE TOULOUSAINE, UN BON DE COMMANDE A ETE ETABLI, PORTANT LA " CONDITION PARTICULIERE " SUIVANTE : " REPRISE AMI-6 N° 623 NM 31, AU PRIX DE L'ARGUS DU X... DE LIVRAISON, COTE CE X... 2450 FRANCS, SI VOITURE BON ETAT MECANIQUE ET PAS ACCIDENTEE " ; QUE SIX JOURS PLUS TARD, LE GARAGISTE VENDEUR A FAIT...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - IMPRUDENCE OU INOBSERVATION DES REGLEMENTS - MANEGE DE VOITURETTES... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE X..., QUI VENAIT DE DESCENDRE D'UNE VOITURETTE DU MANEGE EXPLOITE PAR TOUTAIN, A EU L'AVANT DU PIED DROIT BROYE ENTRE LE RAIL DE PROTECTION DISPOSE LE LONG DU TROTTOIR BORDANT LA PISTE ET LE PARE-CHOC AVANT D'UNE AUTRE VOITURETTE CONDUITE PAR LE JEUNE FRANCISI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI A DECLARE RESPONSABLE DE...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - ACTION CONCOMITANTE CONTRE LE RESPONSABLE PRESUME - REJET -... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE QU'ARNAUD, ELEVE DE L'ECOLE D'AGRICULTURE D'AIN TEMOUCHENT, BLESSE A UN PIED AU COURS D'UN EXERCICE DE LABOURAGE, AVAIT DIRIGE CONTRE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES WINTERTHUR, QUI GARANTISSAIT AUX ELEVES DE CETTE ECOLE UN CAPITAL EN CAS D'ACCIDENT CORPOREL, EN MEME TEMPS QU'IL POURSUIVAIT LA RESPONSABILITE DE LADITE ECOLE, ELLE-MEME ASSUREE AUPRES DE CETTE COMPAGNIE...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - FONDS DE COMMERCE - LOCATION-GERANCE - CONTRAVENTION AU BAIL - RESILIATION - CAUSE - NON PAYEMENT DES... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FAIT, QU'ALTIPARMAKIAN A CONFIE EN LOCATION-GERANCE A UN TIERS SON FONDS DE COMMERCE SANS AVOIR AU PREALABLE OBTENU L'AGREMENT DE SON PROPRIETAIRE COMME L'Y OBLIGEAIT SON CONTRAT DE BAIL ; QUE, CE DERNIER L'AYANT EN CONSEQUENCE FAIT EXPULSER DES LIEUX EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE RESILIATION DE DROIT INSEREE DANS LA CONVENTION, ALTIPARMAKIAN A RECLAME LA...

COMPENSATION - COMPENSATION JUDICIAIRE - CONNEXITE DES OBLIGATIONS RECIPROQUES - OBLIGATIONS RESULTANT D'UN MEME CONTRAT - VENTE D 'IMMEUBLE... ...PDT M. BELLET...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE GENERALE A FAIT PRATIQUER LE 5 JANVIER 1966 UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE DAME Y... SUR LES SOMMES QUE CETTE DERNIERE DEVAIT OU DEVRAIT A LA DAME X..., DEBITRICE DE LA BANQUE, QUE, PAR JUGEMENT DU 3 MARS 1967, LE TIERS SAISI A ETE CONDAMNE A REMBOURSER A LA DAME X... LA SOMME DE 150000 FRANCS, MONTANT DE L'ACOMPTE PERCU SUR LE PRIX DE...