Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BRUNET dans la jurisprudence francophone - page 85
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| ...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 9 février 2006, présentée pour M. Albert X, demeurant ..., par Me Seree de Roch ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300023 du 6 décembre 2005 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1996, 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2006, présentée pour Mlle Imène X, élisant domicile chez Me Sagne E7 résidence du Pont Maggi route de Baduel à Cayenne 97300, par Me Sagne ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300198 du 8 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Guyane en date du 17 juin 2002 portant refus de séjour et invitation à quitter le territoire français ; 2° d'annuler ladite décision ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007, présentée pour M. Aboubacar X, domicilié ..., par Me Demgne Fondjo ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700215 du 14 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze en date du 18 janvier 2007 en ce qu'il porte refus de renouvellement de titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. BRUNET...Vu le requête, enregistrée le 20 juin 2007, présentée par le PREFET de la GIRONDE ; le PREFET de la GIRONDE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0701145 du 5 juin 2007 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande de Mme Clarisse Y épouse X, en annulant l'arrêté du 19 février 2007 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à Mme X dans un délai d'un mois, et mis à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2004, présentée pour Mme Arlette X, demeurant ..., par Me Natalis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301388 du 3 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2004, présentée pour M. Bertrand X, demeurant ..., par Me Paillissé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99/3472 du 6 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 8 527 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2005, présentée pour la société VIVALIM AU CŒUR DU LIMOUSIN, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est route de Nexon à Limoges 87110, par Me Lachaud ; la société VIVALIM AU CŒUR DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9900840 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés et de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont ils...
...M. BRUNET...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai et 23 novembre 2005, présentés pour Mme Georgine X épouse Y, élisant domicile ..., par la SCP Peyrelongue, P. Kappelhoff-Lançon, F. Kappelhoff-Lançon, Ducorps, Asencio, Babin ; Mme Y demande à la Cour : 1° à titre principal, de réformer le jugement n° 0302432 du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Poitiers en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée et de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement...
...M. BRUNET...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2005, présentée pour la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE, société anonyme, dont le siège est 860 rue René Descartes à Aix ;en-Provence 13100, par Me Coulot ; la société AUTONOME D'EXPLOITATION D'ENERGIE SAEE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021396 du 10 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2000, 2001, 2002 et suivantes à raison de son établissement situé sur la commune de Pineuilh Gironde...
...M. BRUNET...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 16 mai 2005 attribuant à la Cour le jugement du recours du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE dirigé contre le jugement du Tribunal administratif de Limoges rendu le 27 janvier 2005 sous le n° 0300525 ; Vu le recours, enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2005 et au greffe de la Cour le 7 juin 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1...
