Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. BADIE dans la jurisprudence francophone - page 125
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7éme chambre, 31 décembre 2008, 08PA04151
...M. BADIE...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2008, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806446/5 en date du 2 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 février 2008 refusant de délivrer un titre de séjour à M. X, faisant obligation à celui-ci de quitter le territoire français dans le délai d'un mois suivant sa notification et désignant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par M. X...
