Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin dans la jurisprudence francophone - page 3

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Intersection - Ivresse - Effet - Absence de faute du conducteur en état d'imprégnation... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE TARTEIX ET CELUI DE LEDANTIC, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LEDANTIC, BLESSE, A ASSIGNE TARTEIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U A P , EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE TARTEIX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ; ATTENDU QU'IL EST...

PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Rétractation - Juge qui a rendu l'ordonnance - Pouvoirs. * HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 496 ET 497 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA DEMANDE DE RETRACTATION D'UNE ORDONNANCE SUR REQUETE RELEVE DE LA COMPETENCE DU JUGE QUI L'A RENDUE, SAISI COMME EN MATIERE DE REFERE ; ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LE CREDIT DU NORD AVAIT OBTENU DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ORDONNANCE L'AUTORISANT A PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DE NUIT, SUR UN CHEMIN COMMUNAL DEPOURVU D'ECLAIRAGE PUBLIC, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR PILOTE PAR CHANTAL Z... ET CELUI DE ALAIN Y... QUI CIRCULAIT EN SENS INVERSE ; QUE CHANTAL Z... ETANT DECEDEE DES SUITES DE SES BLESSURES, SES AYANTS DROITS ONT AGI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Z... FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE...

1 HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Ordonnance l'autorisant - Notification - Election de domicile - Election... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU EN MATIERE DE REFERE, QUE HUARD, AYANT OBTENU D'UN PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'AUTORISATION DE PRENDRE UNE INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR LES BIENS DE GELIN, EN GARANTIE D'UNE CREANCE FAISANT L'OBJET D'UNE INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, GELIN A DEMANDE AU MEME PRESIDENT LA RETRACTATION DE CETTE AUTORISATION ; ATTENDU QUE GELIN...

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Conclusions signifiées plusieurs... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 15, 779 ET 783 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BRUN, QUI AVAIT SIGNE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE ENVERS DAME X..., A FORME CONTREDIT, DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, CONTRE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU ; QU'IL A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT LE DEBOUTANT DE SON CONTREDIT ; QU'APRES AVOIR SIGNIFIE, LE 11 FEVRIER 1980, DES CONCLUSIONS A SON ADVERSAIRE...

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Nullité - Irrégularités antérieures à l'audience éventuelle - Proposition - Proposition le jour de... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, THIBAUT A FAIT SAISIR UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... EPOUSE X... ; QUE LE COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE A ETE SIGNIFIE A PARQUET ; QUE LE JOUR PREVU POUR L'ADJUDICATION, DAME Y... A DEPOSE UN DIRE TENDANT A LA NULLITE DU COMMANDEMENT INITIAL ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ; ATTENDU QUE DAME Y... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE STATUANT EN DERNIER RESSORT...

RENONCIATION - Appel - Manifestation sans équivoque de la volonté de renoncer - Nécessité. * ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 558 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE DANS UN CONTRAT DE FOURNITURES, CONCLU ENTRE COLLARD ET DUCHENE, IL ETAIT STIPULE QU'EN CAS DE CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE LEUR ACCORD, LES DEUX PARTIES S'EN REMETTAIENT A L'ARBITRAGE SANS APPEL DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DESIGNE UNIQUEMENT PAR SON SIEGE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SIEGEANT DANS CETTE VILLE, SAISI PAR UNE ASSIGNATION A LA...

FRAIS ET DEPENS - Taxe - Ordonnance de taxe - Recours - Compétence - Recours exercé par le client de l'auxiliaire de justice. * AVOCAT -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VARAUT FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE INFIRMATIVE ATTAQUEE, RENDUE EN MATIERE DE TAXE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE CENCO, DONT IL ETAIT L'AVOCAT POSTULANT, CONTRE UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT, SUR SA DEMANDE PRESENTEE LE 10 JUILLET 1980, TAXE SES FRAIS ET DEPENS, ALORS QUE LES ARTICLES 703 ET 723 DU NOUVEAU CODE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Passage à niveau signalé mais non gardé - Collision entre un cyclomoteur et un wagon... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT DE NUIT, SUR UN PASSAGE A NIVEAU SIGNALE MAIS NON GARDE ENTRE UN WAGON D'UN CONVOI FERROVIAIRE ET UN CYCLOMOTEUR CONDUIT PAR MOHAMED X... QUI FUT BLESSE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER LODEVE A RECLAME A LA S N C F LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS ET APPELE EN CAUSE X... QUI, DE SON COTE, A DEMANDE REPARATION DE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas fortuit ou de force... ...Pdt. M. Aubouin...La Cour Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusion constitue le défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, dans une agglomération, l'automobile de Bertolino heurta et blessa le mineur Christophe X... qui traversait la chaussée de droite...