La Jurisprudences de France concernant dont les audiences ont été présidées par M. Aubouin - page 2

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du code civil - Exonération - Fait de la victime - Conditions - Caractère... ...Pdt. M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, PAR TEMPS DE BROUILLARD, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR DIRK DE X..., ET AUX COTES DUQUEL SE TROUVAIT BRANS, PERCUTA L'ARRIERE DE L'ENSEMBLE ROUTIER DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS MULLER LA SOCIETE QUI, EN PANNE D'ECLAIRAGE, S'ETAIT ARRETE EN OCCUPANT TOUTE LA VOIE DE DROITE DE LA ROUTE EMPRUNTEE PAR LES DEUX VEHICULES ; QUE DIRK DE X... FUT TUE SUR LE COUP, BRANS GRIEVEMENT BLESSE...

1 APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance - Décisions ultérieures rejetant une... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE X... ET NOMME SOULARD SYNDIC, UN TRIBUNAL DE COMMERCE, PAR JUGEMENT DU 27 MAI 1979, A HOMOLOGUE, SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE DAME X..., L'ACQUISITION PAR UN TIERS D'UN TERRAIN APPARTENANT EN PROPRE A CETTE DAME, SUR LEQUEL UN IMMEUBLE AVAIT ETE EDIFIE AUX FRAIS DE LA COMMUNAUTE DE BIENS EXISTANT ENTRE LES EPOUX X... ; QUE DAME X... A FORME...

1 ADJUDICATION - Surenchère - Nullité - Décision statuant sur une nullité antérieure à la réception de la caution - Voie de recours - Appel.... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN, TEL QU'IL EST ENONCE AU MEMOIRE AMPLIATIF : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS QUE LE CREDIT NATIONAL AVAIT EN GARANTIE D'UN PRET CONSENTI A LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS, PRIS HYPOTHEQUE SUR UN IMMEUBLE DE CETTE SOCIETE SIS A TOULOUSE ; QUE LA SOCIETE PRODUCTIONS MAS A ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET QUE LE SYNDIC A, SOUS L'HOMOLOGATION DU TRIBUNAL DE COMMERCE, CEDE L'INTEGRALITE DE L'ACTIF MOBILIER ET...

1 ADJUDICATION - Biens appartenant à un mineur - Surenchère - Délai - Inobservation - Sanction. * ADJUDICATION - Surenchère - Dénonciation... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE LES CONSORTS X... A ETE ADJUGE, LE 19 NOVEMBRE 1977, SUIVANT LA PROCEDURE PREVUE POUR LA VENTE DES BIENS DE MINEURS A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ... ; QUE MEYER A, LE 29 NOVEMBRE 1977, FAIT UNE DECLARATION DE SURENCHERE MAIS NE L'A DENONCE A L'ADJUDICATAIRE QUE LE 12 SEPTEMBRE 1978 ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A...

APPEL CIVIL - Intimé - Intimé n'ayant pas constitué avoué en appel - Effet. CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE QUE LE SYNDICAT COOPERATIF DU PRE DES COULONS ET LES COPROPRIETAIRES DES PAVILLONS EDIFIES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEUCHEROLLES ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DE TRAVAUX ; QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE LES ARCHITECTES AUVRIGNON ET SICARDON AINSI QUE DIVERS ENTREPRENEURS ; QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET DECLARE LES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Enrôlement - Délai déterminé non. * RECOURS EN REVISION - Citation - Citation devant le... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 596 ET 598 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE RECOURS EN REVISION EST FORME PAR UNE CITATION DELIVREE DANS LES DEUX MOIS DU JOUR OU LA PARTIE A EU CONNAISSANCE DE LA CAUSE DE REVISION QU'ELLE INVOQUE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE SCOFFIE A PAR CITATION DES 5, 6 ET 10 JUILLET 1978 DEMANDE LA REVISION D'UN JUGEMENT RENDU AU PROFIT DE LA...

PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention forcée - Intervention en appel - Conditions - Evolution du litige - Elément déjà connu en... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 554 ET 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE NE PEUVENT ETRE APPELEES DEVANT LA COUR D'APPEL DES PERSONNES QUI N'ETAIENT NI PARTIES, NI REPRESENTEES EN PREMIERE INSTANCE QUE SI L'EVOLUTION DU LITIGE IMPLIQUE LEUR MISE EN CAUSE ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE EN INTERVENTION FORCEE DE DIANOUX, FORMEE EN CAUSE D'APPEL PAR LA SOCIETE CENTRAL GARAGE VAUCLUSIEN C...

APPEL CIVIL - Délai - Point de départ - Signification - Signification à partie - Notification préalable au représentant en justice - Avocat -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AYANT REJETE LA DEMANDE INTRODUITE PAR SOPHIE KRITIDES CONTRE NICOLAS KRITIDES, L'AVOCAT DE LA PREMIERE A, LE 26 MAI 1978, FAIT NOTIFIER LE JUGEMENT A L'AVOCAT DU SECOND ; QUE NICOLAS KRITIDES A FAIT NOTIFIER ENSUITE LE JUGEMENT A LA PERSONNE DE SON ADVERSAIRE PAR ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1978 ; QUE SOPHIE KRITIDES A...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération totale -... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE GARDIEN DE LA CHOSE INSTRUMENT DU DOMMAGE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE PAR APPRECIATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER ; ATTENDU SELON...

RESPONSABILITE CIVILE - Fondement de l'action - Articles 1382 et 1384 alinéa 1 du Code civil - Action fondée sur l'article 1384 alinéa 1 seul... ...Pdt M. Aubouin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'OBJET DU LITIGE EST DETERMINE PAR LES PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES ; ET QUE CES PRETENTIONS SONT FIXEES PAR L'ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE ET PAR LES CONCLUSIONS EN DEFENSE ; ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE JEAN-PIERRE X... ET LE CAMION DE LA SOCIETE CENTRALE DES PRODUITS...