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| France, Tribunal des conflits, 03 février 2014, C3943
...M. Arrighi de Casanova...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2013, la lettre par laquelle le garde des sceaux a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme B...A...au préfet de police ; Vu le déclinatoire de compétence adressé le 6 août 2013 au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris par le préfet de police ; Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de grande instance de Paris du 5 septembre 2013 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, sous réserve d'une élévation du conflit...