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France | France, Tribunal administratif de Nantes, 03 novembre 1983, CETATEXT000008246262

23-03-03 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES DEPARTEMENTALES LOI DU 2 MARS 1982... ...M. Anton

France | 03/11/1983
 
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