Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Angevin conseiller le plus ancien, faisant fonctions de president en remplacement du president empeche dans la jurisprudence francophone - page 16

COUR D'ASSISES - Questions - Feuilles de questions - Mentions - Signature - Signature du premier juré - Omission - Portée. null ... ...M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de la société civile...