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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1989, 88-86752
Sur le 2e moyen JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Défaut de réponse - Moyen péremptoire - Evaluation des dommages-intérêts - Aménagement... ...M. Angevin conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUTH, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER et de la société civile professionnelle MARTIN MARTINIERE et RICARD, avocats...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 1989, 88-86653
...M. Angevin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Romain contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1988, qui a déclaré son appel irrecevable contre un jugement du tribunal correctionnel de...